Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 31 août 2023,
M. E D, représenté par Me Benhamou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable du 4 novembre 2020 en vue de la régularisation des travaux réalisés sans les autorisations nécessaires et portant sur la modification de la toiture d'un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section KT n°338, située 4 bis avenue de Verdun à Nice, ainsi que sur la création d'une terrasse et d'une surface de plancher de 23,6 m², ensemble la décision du 24 juin 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté son recours gracieux daté du 18 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de Nice de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- à titre principal, le motif pour lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBb3 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, est infondé dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes et alors, qu'en tout état de cause, les travaux réalisés pouvaient bénéficier de la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et ils n'ont pas eu pour effet d'aggraver la non-conformité de la construction litigieuse aux règles de hauteur imposées par le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ;
- en s'opposant à la déclaration préalable litigieuse alors qu'elle est relative à des travaux situés sur une façade donnant sur une cour intérieure qui n'est pas visible depuis la voie publique et que l'ouvrage litigieux qui se situe en fond de parcelle ne dénature pas le paysage, le maire de Nice a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'article 23 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain n'est pas opposable aux travaux soumis à une simple déclaration préalable ;
- à titre subsidiaire, les décisions dont il est demandé l'annulation ont été signées par une autorité incompétente, faute pour le maire de Nice de justifier d'une délégation régulière au profit de leur signataire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024 :
- le rapport de M. Holzer,
- et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable du 4 novembre 2020 n°DP0608820S1275, en vue de la régularisation des travaux réalisés sans les autorisations nécessaires et portant sur la modification de la toiture d'un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section KT n°338, située 4 bis avenue de Verdun à Nice, ainsi que sur la création d'une terrasse et d'une surface de plancher de 23,6 m², ensemble la décision du 24 juin 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté son recours gracieux daté du 18 mars 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées :
2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / () ".
3. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 24 juin 2021 portant rejet du recours gracieux de M. D, qui constitue un vice propre de cette décision, doit être écarté comme inopérant.
4. En second lieu, l'arrêté attaqué du 28 janvier 2021 a été signé par Mme A F, adjointe au maire de Nice et déléguée aux travaux, au foncier et à l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 novembre 2020, cette dernière a reçu délégation du maire de Nice à l'effet de signer les décisions en matière d'urbanisme. Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie du 7 décembre 2020 au 8 février 2021 comme en atteste, dans cette instance, le maire de la commune. Cet arrêté a également fait l'objet d'une transmission au contrôle de légalité le 25 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 28 janvier 2021 doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne les moyens de légalité interne :
5. D'une part, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur (ci-après, " PLUM "), relatif à la hauteur des constructions, dans sa partie concernant la sous-zone UBb dans laquelle est situé le projet en litige : " () En l'absence de hauteurs graphiques, en dehors de la " bande continue " : / - la hauteur des bâtiments et des constructions est calculée, depuis le terrain naturel ou le terrain excavé apparent après travaux, jusqu'à l'égout du toit et au faitage. / Dans les secteurs () UBb3 () : / sur les unités foncières de moins de 5 000 m², les constructions et aménagements sont autorisés à condition de ne pas excéder une hauteur de 6 m à l'égout () ". En outre aux termes de l'article 37 des dispositions générales de ce même règlement : " () / Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l'égout est mesurée à l'aplomb depuis l'étanchéité jusqu'au pied de façade et ceci en tout point ".
6. D'autre part, aux termes de l'article 23 des dispositions générales du règlement du PLUM : " Lorsqu'une construction existante à la date d'approbation du PLUm, régulièrement autorisée, n'est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cette construction que les travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à ces dispositions. / () ".
7. En premier lieu, s'il n'est pas contesté que le bâtiment sur lequel portent les travaux litigieux a été régulièrement autorisé, il ressort des pièces du dossier, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté par le requérant, que ce bâtiment n'était plus conforme, à la date d'approbation du règlement du PLUM, aux dispositions de ce règlement et plus particulièrement aux règles de hauteur définies par l'article 2.1.2 précité. Dans ces conditions, il résulte du principe énoncé par l'article 23 des dispositions générales du règlement du PLUM, lesquelles sont applicables aussi bien aux travaux soumis à permis de construire qu'à ceux soumis à une simple déclaration préalable, qu'il appartenait bien au service instructeur de vérifier si les travaux litigieux n'avaient pas pour effet d'aggraver la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 2.1.2 du règlement du PLUM. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les travaux litigieux portaient sur une construction existante n'a pas pour effet d'écarter l'application de ces dispositions relatives aux règles de hauteur.
8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux portent notamment sur la modification de la toiture de la construction litigieuse et sur la création d'un toit-terrasse. A cet effet, il ressort de ces mêmes pièces que ces travaux ont nécessité une surélévation partielle et localisée du toit pour permettre, comme l'indique d'ailleurs le formulaire CERFA de la déclaration préalable, une mise à niveau de l'ensemble de la construction existante à une hauteur à l'égout de 17,80 mètres alors qu'elle était initialement, en sa façade Sud, de 16 mètres tel que cela ressort des plans de coupe annexés au dossier de la déclaration préalable. En outre, le requérant se prévaut des rapports d'expertise des 2 février et 15 juillet 2021 de M. C B, architecte expert, pour soutenir que les travaux en cause n'ont pas eu pour effet d'aggraver la méconnaissance des règles de hauteur. Toutefois, de tels rapports, qui n'ont au demeurant pas étaient réalisés de manière contradictoire, ne sauraient contredire le motif de refus litigieux dès lors qu'ils concluent uniquement au fait que la construction litigieuse, à la suite des travaux, ne dépasse pas la hauteur à l'égout maximum constatée avant la réalisation des travaux, à savoir 17,80 mètres, sans toutefois remettre en cause l'existence de la surélévation partielle, en façade Sud, rendue nécessaire pour la mise à niveau de l'ensemble de la toiture.
9. En troisième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, sous réserve qu'ils ne l'aient pas été sans permis de construire, en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, de telles dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de permettre la réalisation de tout travaux sur une construction ne respectant pas les règles d'urbanisme mais ayant été achevée depuis plus de dix ans.
10. En quatrième et dernier lieu, les circonstances selon lesquelles les travaux litigieux portent sur une façade donnant sur une cour intérieure qui n'est pas visible depuis la voie publique et que l'ouvrage litigieux se situe en fond de parcelle sans dénaturer le paysage ne sauraient caractériser une exception à l'application des règles de hauteur imposées par le règlement du PLUM et sont ainsi, en l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 de ce jugement que le maire de Nice était fondé à s'opposer aux travaux objet de la déclaration préalable litigieuse, au motif qu'ils ont pour effet d'aggraver la méconnaissance des règles de hauteur prévues par l'article 2.1.2 précité du règlement du PLUM.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la commune de Nice.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
M. Combot, conseiller,
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le rapporteur,
signé
M. Holzer
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
V. Suner
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière
N°2104162