Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2023, M. B D, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours et de le tenir informé, ainsi que le tribunal, de l'exécution de cet effacement ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant le temps du réexamen de sa situation ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en cas d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
les décisions attaquées:
- sont entachées d'une incompétence de leur signataire ;
- et ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté.
les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sont entachées :
- d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa vie privée et familiale.
la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est illégale en tant qu'elle se fonde sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
- et les observations de M. D, requérant ;
- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant algérien né le 16 octobre 1986, a fait l'objet d'un arrêté en date du 16 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
4. En l'espèce, M. D, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas pu présenter d'observations préalablement à la décision attaquée, ne démontre pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai supplémentaire :
5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles les décisions qu'il contient se fondent et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant, en énonçant notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, sa situation familiale ainsi que sa situation professionnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Pour soutenir que les décisions en litige susmentionnées porteraient une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, M. D se prévaut notamment de sa présence en France depuis plus de cinq ans, de sa vie de couple et de la présence de ses deux enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, âgé de 37 ans à la date des décisions en cause, a été condamné par le tribunal correctionnel pour violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et violence sans incapacité, en présence d'un mineur. En outre, M. D ne démontre ni ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine ni qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen susmentionné doit donc être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de fixer un délai de départ volontaire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé à l'encontre de la décision susmentionnée ne peut qu'être écarté.
9. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.
En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :
10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. Si M. D allègue qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourrait un risque de traitements contraires aux stipulations précitées, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
M. Combot, conseiller,
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.
Le président-rapporteur,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. Holzer
La greffière,
signé
V. Suner
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière