Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-16, 2400832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai pour formuler des observations : Le tribunal a constaté que M. B avait été informé de la mesure et avait eu l'opportunité de présenter ses observations. Il a noté que "le requérant a signé le formulaire d'observation le 30 janvier 2024" et que l'arrêté a été notifié le 13 février 2024, ce qui démontre qu'il avait eu un délai raisonnable pour réagir.

3. Droit au respect de la vie privée : Concernant l'atteinte alléguée à son droit au respect de sa vie privée, le tribunal a estimé que le moyen n'était pas suffisamment étayé, affirmant que "le moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé".

4. Menace pour l'ordre public : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel M. B ne constituait pas une menace pour l'ordre public, en précisant que cette question ne pouvait pas être soulevée contre une décision d'exécution d'une peine déjà prononcée.

Interprétations et citations légales

2. Délai pour formuler des observations : Le tribunal a également pris en compte l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les cas d'urgence. Il a conclu que M. B avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations dans un délai raisonnable, ce qui a été suffisant pour respecter ses droits.

3. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a mentionné l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, il a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments concrets pour étayer son argumentation, ce qui a conduit à l'écarter.

4. Exécution de la peine : En se référant à l'article L. 641-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a rappelé que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une autre décision. Cela a été un point clé pour justifier le rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'État, considérant que les droits de M. B avaient été respectés tout au long de la procédure, et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. C B, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ;

- il n'a pas bénéficier d'un délai raisonnable pour formuler ses observations sur la mesure et n'a pas pu être assisté d'un conseil de son choix ;

- l'arrêté en litige porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Serfaty Venutti Camacho Cordier ", conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combot, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 16 février 2024 à 14 heures :

- le rapport de M. Combot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Della Sudda, représentant M. B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui précise que M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- et les observations de M. B qui précise qu'il souhaite vivre comme tout le monde, qu'il parle et comprend un peu le français et qu'il souhaite partir en Italie.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 7 octobre 1989, a été condamné le 29 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 13 février 2024 notifié le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine. M. B demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ".

4. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans dont il fait l'objet. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé, par un formulaire d'observation, de ce que le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, envisageait de mettre en exécution la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet en le reconduisant en Algérie, d'autre part, l'invitait à faire connaître ses éventuelles observations sur ladite mesure et, enfin, l'informait de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé le formulaire d'observation le 30 janvier 2024 à 10h50 assisté d'un interprète en lague arabe et que l'arrêté litigieux lui a été notifié le 13 février 2024 à 11h20. Il s'ensuit que le requérant a ainsi été mis en capacité de présenter des observations sur la mesure en litige. S'il soutient qu'il n'a pas disposé d'un délai raisonnable pour formuler ses observations, M. B ne fait état d'aucun élément circonstancié et probant démontrant qu'il aurait été empêché de formuler des observations qui auraient pu aboutir à un résultat différent. Par ailleurs, la circonstance qu'il était privé de liberté n'est pas de nature à établir qu'il aurait été empêché de demander l'assistance d'un conseil de son choix. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas disposé d'un délai raisonnable pour présenter ses observations avant l'intervention de la décision attaquée ni qu'il ait été mis en mesure de se faire assister d'un conseil doit être écarté.

8. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, le moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen précité doit être écarté.

9. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public, il ne peut utilement soulever un tel moyen à l'encontre de la décision du 13 février 2024 qui fait exécution de la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans à laquelle M. B a été condamné le 29 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de ces frais.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Della Suda et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 16 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. CombotLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,