Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, sous le n° 2302835, Mme A E, née D, représentée par Me Simon Arheix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner :
1°) un expert spécialisé en neurochirurgie exerçant hors ressort de la cour d'appel de Nice, afin de déterminer les conséquences de la lésion de l'artère et de la veine iliaque lors de de l'arthrodèse postéolatérale L5-S1 et la discectomie L5-S1 qu'elle a subie le 16 décembre 2016 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ;
2°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise afin de recueillir les observations des parties avant le dépôt du rapport définitif ;
3°) la réserve des dépens de l'instance.
Mme E soutient que :
- une lombosciatique gauche très invalidante a justifié l'intervention litigieuse qui a été suivie de complications puisque la veine et l'artère iliaque ont été lésées et justifié une chirurgie vasculaire ;
- elle a reçu 5 culots globulaires alors qu'aucun examen biologique antérieur n'a révélé d'anémie ;
- les consultations post-opératoires en 2017 et 2018 ont révélé des lombalgies et une sciatalgie droite ;
- le 9 octobre 2020 le CHU de Nice lui adressait une fin de non-recevoir de sa demande de résolution amiable du différend en faisant valoir l'absence de manquement de sa part ;
- les séquelles graves et irréversibles qu'elle subit (impossibilité de rester debout longtemps et de travailler) justifient l'utilité de la présente demande d'expertise contradictoire.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous ses protestations et réserves d'usage, qui sera complétée selon ses observations. Il demande au juge des référés d'ordonner la désignation d'un expert neurochirurgien et le dépôt d'un pré-rapport et de rejeter toute autre demande.
L'ONIAM expose :
- ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
- que l'expert devra préciser les circonstances de survenue du dommage, procéder à une analyse médico-légale, déterminer la cause et évaluer les dommages en faisant la part entre l'état antérieur, l'évolution prévisible de la pathologie initiale et les éventuelles conséquences anormales décrites.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité. Il demande que la mission confiée à l'expert soit complétée ainsi :
- Préciser si un éventuel manquement aux règles de l'art ou infection peuvent lui être reprochés et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de toute prise en charge et cause étrangère ;
- se faire remettre par l'organisme social un relevé de prestation détaillé des soins imputés à la prise en charge litigieuse, afin d'en débattre avant le dépôt du rapport.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que le montant provisoire de ses débours s'élève à 2 123,27 €, dans la présente instance et que Mme E a été victime d'un accident médical hors CRCI du 16 décembre 2016.
Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle 2023/000834 du 6 juillet 2023, Mme A E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique.
Considérant ce qui suit :
Sur la mesure d'expertise sollicitée :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Mme A E demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'elle subis résultant de la lésion de l'artère et de la veine iliaque lors de l'arthrodèse postéolatérale L5-S1 et la discectomie L5-S1 réalisée le 16 décembre 2016 au CHU de Nice. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire de l' ONIAM et du CHU de Nice.
Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise :
3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les dépens :
4 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".
5 . Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la requérante relatives à la réserve des dépens doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de A Mme E, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du CHU de Nice et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 2 - L'expert aura pour mission :
1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de la requérante que le CHU de Nice lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins et à l'arthrodèse postéolatérale L5-S1 et la discectomie L5-S1 réalisée le 16 décembre 2016, les traitements postopératoires et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle aurait fait l'objet dans d'autres établissements ;
2') d'examiner la requérante, de décrire ses lésions, blessures, soins, interventions et traitements réalisés à la suite de l'intervention chirurgicale précitée ;
3') de décrire les conditions dans lesquelles la requérante a été opérée et prise en charge au CHU de Nice et dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si elle a été informée des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;
4') de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de sa prise en charge hospitalière, de rechercher si les dommages subis à l'état de santé de la requérante résultent d'un manquement des services ou d'un aléa thérapeutique compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ; dans ce cas, préciser les conséquences de cet accident médical et en spécifier leur caractère de gravité au regard de la pathologie initiale de la requérante et de son évolution prévisible ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante, et les actes médicaux réalisés ;
5°) d'évaluer, le cas échéant :
- l'étendue des préjudices qui en ont résulté à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :
· durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel,
· date de consolidation de son état de santé,
· pourcentage du Déficit Permanent Partiel,
· troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)
. les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier ;
- si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou prescriptions pour éviter la persistance des séquelles qu'elle présente et a présentées ;
6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l'affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ;
7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ;
8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ;
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ;
L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ;
Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité.
Article 3 - Est désigné en qualité d'expert :
M. B C exerçant Service de neuro-chirurgie BCRM Toulon HIA Sainte Anne 2, boulevard Ste Anne BP 600 à Toulon (83800).
Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par v oie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).".
Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme A E, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à l'ONIAM, au CHU de Nice et à M. le docteur B C, expert.
Fait à Nice, le 19 février 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
2302835mgf