Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mars 2021, le 21 avril 2022, le 17 mai 2022 et le 1er décembre 2023, M. A C, représenté par Me Bensa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel qu'il estime avoir subi du fait de son accident de circulation intervenu le 26 septembre 2020 à Nice ;
2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 101 277,70 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation intervenu le 26 septembre 2020 à Nice ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS NATIVI BTP à lui verser la somme totale de 101 277,70 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation le 26 septembre 2020 à Nice ;
4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur et de la SAS NATIVI BTP la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique ;
- il est fondé à demander une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et le versement de la somme totale de 2 970,55 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et qui se décomposent comme suit :
2 600,55 euros au titre de son préjudice matériel ;
270 euros au titre des frais de gardiennage ;
100 euros au titre des frais d'immobilisation.
- à titre subsidiaire, la responsabilité de la SAS NATIVI BTP est engagée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022 et le 7 décembre 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Jacquemin, conclut :
- à titre principal, à sa mise hors de cause ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;
- à titre infiniment subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du requérant ;
- et demande au tribunal d'appeler la SAS NATIVI BTP à la relever et la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2021, la SAS NATIVI BTP, représentée par Me Daghero, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et demande au tribunal de :
- d'appeler la société Generali Iard à la relever et la garantir de toute condamnation ;
- de mettre à la charge de toute partie succombant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 6 mai 2021 et le 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, et représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal de réserver ses droits dans l'attente du chiffrage des débours définitifs.
Par des mémoires enregistrés le 15 avril 2022, le 10 mai 2022 et le 7 décembre 2023, la compagnie d'assurance Generali Iard, représentée par Me Pontier, conclut :
- à titre principal, au rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du requérant au titre du préjudice matériel
- et demande au tribunal d'appeler la métropole Nice Côte d'Azur à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2023.
Par courrier du 24 janvier 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie de la SAS NAVITI BPT dirigées contre la société Generali Iard.
Un mémoire pour M. C a été enregistré le 15 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 20 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. B ;
- le rapport d'expertise de M. B déposé au greffe du tribunal le 17 janvier 2022 ;
- l'ordonnance du 13 octobre 2021 fixant à 1 000 euros le montant de l'allocation provisionnelle accordée à l'expert ;
- l'ordonnance du 24 mars 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. B à la somme de 1 170 euros qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 13 octobre 2021 et les a mis à la charge de M. C.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duroux, conseillère ;
- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique,
- et les observations de Me Jacquet, substituant Me Bensa représentant M. C, et de Me Abouelhaja, représentant la société Generali Assurance.
Considérant ce qui suit :
1. Le 26 septembre 2020, M. C est victime d'une chute alors qu'il circulait à scooter sur la voie Mathis à Nice. Estimant que sa chute a été causée par la présence d'une flaque d'huile et par un séparateur de chantier, M. C a présenté, par courrier reçu le 21 janvier 2021, une demande préalable indemnitaire auprès de la métropole Nice Côte d'Azur, qui l'a rejetée par courrier du 22 janvier 2021. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner, à titre principal, la métropole Nice Côte d'Azur, à titre subsidiaire, la SAS NAVITI BTP, à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et la somme totale de 2 970,55 euros en réparation des autres préjudices qu'il estime avoir subis.
Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions de la SAS NATIVIT BTP dirigées contre la société Generali Iard :
2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. En conséquence, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la société SAS NAVITI BPT dirigées contre la société Generali Iard.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de la métropole :
3. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
4. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'extrait de main courante versée au dossier par le requérant, que le 26 septembre 2020, vers 11h30, M. C a été victime d'une chute alors qu'il circulait à scooter sur la voie Mathis à Nice. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que cette chute ait été causée par la présente d'une flaque d'huile ou par un séparateur de chantier, ainsi que le soutient le requérant. En effet, s'il résulte des termes de cet extrait de main courante que l'intéressé " aurait glissé sur une flaque d'huile à l'entrée de la voie rapide ", cette circonstance n'est pas établie avec certitude dès lors qu'il s'agit des propos rapportés par le requérant lui-même. Par ailleurs, si la fiche d'intervention des services de la métropole mentionne que l'accident a été occasionné en raison d'une perte de contrôle du véhicule, aucune référence quant à l'origine de cette perte de contrôle n'est évoquée. En outre, il résulte de l'instruction qu'aucune des photographies versées au dossier par le requérant ne démontrent la présence d'une flaque d'huile. Si l'une des photographies illustre la présence d'un séparateur de chantier sur la voie publique, celle-ci n'est pas datée et ne permet pas d'établir qu'il s'agit du lieu de l'accident. Enfin, si le requérant verse au dossier une attestation de témoin, cet unique document ne saurait, eu égard son faible caractère probant, établir que l'accident de circulation de M. C ait été causé par la présence d'une flaque d'huile et d'un séparateur de chantier. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique.
En ce qui concerne la responsabilité de la SAS NATIVI BTP :
5. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient au tiers à une opération de travaux publics qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à cette occasion d'établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués.
6. Il résulte de l'instruction que la SAS NATIVI BTP réalisait des travaux de réaménagement commandés par la métropole. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, dès lors que le requérant n'établit pas que l'accident dont il a été victime le 26 septembre 2020 ait été causé par la présence d'une flaque d'huile ou d'un séparateur de chantier, il résulte de l'instruction qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre l'accident de M. C et l'opération de travaux publics. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la SAS NATIVIT BTP est engagée.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la CPAM du Var.
Sur les conclusions d'appel en garantie :
8. En l'absence de condamnation par le tribunal de la métropole Nice Côte d'Azur, les conclusions d'appel en garantie formulées par la métropole Nice Côte d'Azur à l'encontre de la SAS NATIVI BTP sont sans objet et doivent donc être rejetées. Pour le même motif, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Generali Iard contre la métropole Nice Côte d'Azur sont sans objet et doivent donc être également rejetées.
Sur les dépens :
9. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 20 septembre 2021 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 1 170 euros par ordonnance du 24 mars 2022, doivent être mis à la charge définitive de M. C.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 800 euros à verser respectivement à la métropole Nice Côte d'Azur et à la SAS NATIVI BTP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que demande la société Generali Iard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions en appel de garantie de la SAS NAVITI BPT dirigées contre la société Generali Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : M. C versera à la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : M. C versera à la SAS NATIVI BTP la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 170 euros sont mis à la charge définitive de M. C.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la métropole Nice Côte d'Azur, à la SAS NATIVI BTP, à la société Generali IARD.
Copie sera transmise à l'expert et à la CPAM des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Duroux, conseillère,
Mme Chaumont, conseillère,
assistés de Mme Génovèse, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
La rapporteure,
signé
G. DUROUX
Le président,
signé
F. PASCALLa greffière,
signé
S. GENOVESE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier