Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-20, 2201380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté mentionnait les considérations de droit et de fait justifiant la décision, notamment la référence à la Convention européenne des droits de l'homme et aux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il a ainsi conclu que "l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que M. A avait eu l'opportunité de présenter ses observations, y compris sur sa maladie, et a jugé que l'examen de sa situation avait été sérieux. Il a noté que "M. A a été mis en mesure de présenter ses observations".

4. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le droit d'être entendu ne nécessite pas que l'administration permette à l'intéressé de s'exprimer sur chaque aspect de la décision. Il a précisé que "une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l'espèce, aboutir à un résultat différent".

5. Violation des articles 8 et 3 de la Convention européenne : Le tribunal a rejeté les arguments relatifs à la vie privée et familiale (article 8) et à l'état de santé (article 3), en soulignant que M. A n'avait pas prouvé qu'il était dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que son certificat médical n'était pas suffisant pour établir un risque de traitement inhumain.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : En ce qui concerne la motivation, le tribunal a cité que l'arrêté "vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3", ce qui montre que l'administration a pris en compte les normes internationales.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a interprété le droit d'être entendu à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en précisant que "le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue".

4. Article 8 de la Convention : Concernant le respect de la vie privée, le tribunal a noté que "M. A n'établit pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale", ce qui est essentiel pour justifier une ingérence.

5. Article 3 de la Convention : Le tribunal a conclu que "M. A n'en rapporte pas la preuve par la seule production d'un certificat médical peu circonstancié", ce qui souligne l'importance de la preuve dans les affaires de droits de l'homme.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A en considérant que les arguments

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 26 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution d'un arrêté d'expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'un vice de procédure ; il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations orales avant l'édiction de la décision attaquée ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé et à son handicap.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 19 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Chaumont, conseillère,

- et les observations de Me Lestrade, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant roumain, né le 12 août 1979, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2013, notifié le 23 janvier 2013. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution de l'arrêté d'expulsion.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 15 mars 2022, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B C, adjointe au chef du pôle éloignement, laquelle disposait, par arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, publié le 25 juin 2021 au recueil spécial des actes administratifs n° 157.2021, d'une délégation de signature pour les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 15 mars 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-1 à 3 et L. 721-3 à 5 dont il est fait application. Cet arrêté mentionne également que M. A a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2013, notifié le 23 janvier 2013, lequel peut être exécuté d'office par l'administration. Il indique également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort de la décision attaquée que M. A a été mis en mesure de présenter ses observations. Il a ainsi pu faire valoir, à cette occasion, la circonstance qu'il était malade. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). " Aux termes de l'article 51 de la charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".

6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.

7. Si M. A soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, il ressort de la décision attaquée que celui-ci a été mis en position de présenter ses observations le 15 mars 2022. En tout état de cause, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " I. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Si M. A soutient que l'ensemble de sa famille réside en France, il ne l'établit pas. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que sa mère réside encore en Roumanie. Ainsi, il n'établit pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Si M. A soutient qu'il serait exposé, au regard de son état de santé, à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, il n'en rapporte pas la preuve par la seule production d'un certificat médical peu circonstancié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Chaumont, conseillère,

Mme Duroux, conseillère,

assistés de Mme, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

La rapporteure,

signé

A-C. CHAUMONT

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.