Vu les procédures suivantes :
I. - Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022 sous le n° 2202656, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2019 ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros relative à l'indu en cause ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- cette décision est irrégulière dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a procédé à la compensation d'indus de différente nature ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;
- cette décision est irrégulière dans la mesure où elle résidait de manière stable et effective en France au titre de la période en litige ;
- elle est de bonne foi et doit bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Elle soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.
II. - Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022 sous le n° 2202657, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros relative à l'indu en cause ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- cette décision est irrégulière dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a procédé à la compensation d'indus de différente nature ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;
- cette décision procède d'une erreur d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Elle soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.
III. - Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022 sous le n° 2202709, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en tant qu'elle lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre de l'année 2020 ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 150 euros relative à l'indu en cause ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;
- cette décision est irrégulière dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a procédé à la compensation d'indus de différente nature ;
- cette décision procède d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle résidait de manière stable et effective sur le territoire français au titre de la période en cause ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête de Mme B.
Il soutient que :
- seul l'Etat est compétent en matière d'aide exceptionnelle de solidarité ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
IV. - Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2202849, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 24 février 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 19 079,33 euros au titre de la période comprise entre les mois de janvier 2018 et mars 2021 ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 19 079,33 euros relative à l'indu en cause ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
- cette décision est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas été informée de l'usage fait par l'administration de son droit de communication ;
- cette décision est entachée d'un deuxième vice de procédure dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a opéré des retenues avant la fin des délais et voies de recours ouverts contre la décision en litige ;
- cette décision est entachée d'un troisième vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de recours amiable ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;
- cette décision est injustifiée dans la mesure où elle résidait de manière stable et effective en France au titre de la période contestée ;
- elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- sa situation étant précaire, elle doit pouvoir bénéficier d'une remise de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.
V. - Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 2204168, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 29 juillet 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 4 000 euros qui lui a été infligée.
3°) de la décharger du paiement de la somme de 4 000 euros en cause ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- cette décision procède d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle résidait de manière stable et effective en France au titre de la période en litige ;
- elle n'a jamais eu l'intention de frauder.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024 le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.
VI. - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300312, Mme E B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 19 079,33 euros.
3°) de la décharger du paiement de la somme de 19 079,33 euros en cause ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire en cause a été émis en méconnaissance du caractère suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
- faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- le titre exécutoire en cause est insuffisamment motivé ;
- ce titre exécutoire procède d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle résidait de manière stable et effective sur le territoire français au titre de la période en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 12 mai 2022, 2 juin 2022, 10 novembre 2022 et 9 mars 2023.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;
- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;
- le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;
- et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 lui notifiant deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020, la décision du 16 mars 2022 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 19 079,33 euros, le titre émis et rendu exécutoire le 29 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 4 000 euros ainsi que le titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active. La requérante sollicite également la décharge de l'ensemble des sommes en litige.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 2202656, 2202657, 2202709, 2202849, 2204168 et 2300312 concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 12 mai 2022, 2 juin 2022, 10 novembre 2022 et 9 mars 2023. Dès lors il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes :
4. Aux termes de l'article 3 du décret du 27 novembre 2020 susvisé : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat () ". Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime de solidarité, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent de la seule compétence de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par suite, la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes, s'agissant de la partie du litige relative à l'indu de prime de solidarité, doit être accueillie.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 24 février 2022 :
5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
7. En l'espèce, la décision attaquée comporte les motifs des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité litigieux, au regard notamment de l'absence de droit de Mme B à l'allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de janvier 2018 à mars 2021. En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 24 février 2022, que Mme B est fondée à solliciter l'annulation de cette dernière, seulement en ce qu'elle porte notification des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020.
En ce qui concerne la décision du 16 mars 2022 :
9. En premier lieu, Mme B soutient que la décision du 16 mars 2022 est irrégulière dans la mesure où son auteure ne justifie pas d'une délégation de signature. Or, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par Mme D F, attachée territoriale, cheffe du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 15 juillet 2021 au bulletin des actes administratifs n° 18 du département des Alpes-Maritimes, Mme F a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines, dont notamment la décision litigieuse d'aide financière ponctuelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
11. Mme B soutient qu'elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée lui a été notifiée en méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois, dès lors qu'il existe un régime de recours administratif préalable obligatoire ainsi que des règles permettant au bénéficiaire du revenu de solidarité active d'exercer un recours suspensif devant la juridiction administrative, le législateur, en organisant les garanties pour exercer utilement ce recours, a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet de ces recours, et par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire sont inopérants et doivent, par conséquent, être écartés.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; /2° Les données traitées et leurs sources ; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; / 4° Les opérations effectuées par le traitement. ".
13. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 16 mars 2022 attaquée aurait procédé d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Et aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ".
15. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté.
16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".
17. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.
18. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
19. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée de la teneur et de l'origine des informations obtenues par l'administration auprès des tiers. Toutefois, il résulte du rapport de contrôle établi le 5 décembre 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes que l'intéressée a été informée, d'une part, de la faculté pour la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre le droit de communication prévu par les dispositions des articles L. 114-19 et suivant du code de la sécurité sociale, et d'autre part, de ce que l'administration a mis en œuvre cette faculté auprès notamment des établissements bancaires et de la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de l'exercice du droit de communication par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par ailleurs et s'agissant des relevés bancaires, ceux-ci étaient nécessairement connus de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 10 doit être écarté.
20. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ".
21. En adoptant les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point précédent, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, notamment à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire.
22. En l'espèce, Mme B prétend que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a opéré des retenues dès la notification de cette décision et avant même l'expiration des voies et délais de recours ouverts contre elle. Toutefois, la requérante ne verse aux débats aucun commencement de preuve de l'existence de telles retenues opérées par ladite caisse. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
23. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article L. 262-46 dudit code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ".
24. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
25. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 5 décembre 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, que Mme B n'a pas déclaré avoir résidé à l'étranger pendant 311 jours en 2018, 344 jours en 2019, 311 jours en 2020 et 97 jours au titre de l'année 2021. Si la requérante ne conteste pas avoir effectivement résidé hors de France durant les années en cause, elle soutient qu'elle a cependant conservé une résidence stable et effective en France dans la mesure et fait valoir que ses séjours à l'étranger sont justifiés par son état de santé fragile et par les conséquences pratiques liées à la crise sanitaire. Toutefois, d'une part, si Mme B se prévaut d'une hospitalisation d'urgence qui justifierait un séjour prolongé en Allemagne, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, et à la supposer établie, est sans incidence sur l'application des dispositions précitées. D'autre part, Mme B ne saurait utilement se prévaloir des conséquences découlant de la crise sanitaire sur les réseaux de transports dans la mesure où les séjours litigieux ont été effectués sur une période allant de 2018 à 2020. Par ailleurs, il est constant que Mme B, qui est allocataire du revenu de solidarité active depuis novembre 2013, ne pouvait légitimement ignorer l'obligation qui s'imposait à elle de déclarer à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'intégralité de ses déplacements effectués hors de France. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant sciemment omis de déclarer auprès de l'administration les séjours en cause. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B au titre de la période en cause.
26. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ".
27. La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifiée à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré du droit à l'erreur en application des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.
28. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives, de bonne foi et de précarité.
29. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que le caractère particulièrement précaire de sa situation nécessite que lui soit accordée une remise totale de sa dette. Or il résulte de ce qui a été précédemment que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de l'intéressée résulte de la commission par cette dernière de fausses déclarations, lesquelles sont de nature à faire obstacle à ce que lui soit accordée une quelconque remise de sa dette.
30. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 19 079,33 euros.
En ce qui concerne le titre émis et rendu exécutoire le 29 juillet 2022 :
31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ".
32. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Celle-ci peut être manuscrite ou électronique.
33. En l'espèce, le titre exécutoire n° 2022-1327-11349 a été émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Il résulte de l'instruction que le bordereau n° 1327 a été signé électroniquement par Mme A, laquelle, par arrêté publié le 1er mars 2022, dispose d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
34. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
35. Le titre exécutoire n° 2022-1327-11349 mentionne qu'il correspond à une amende administrative d'un montant de 4 000 euros. De plus, il résulte de l'instruction que Mme B a été préalablement rendue destinataire des courriers des 3 mars et 28 avril 2022, auxquels le titre exécutoire fait implicitement mais nécessairement référence, l'informant notamment des motifs de la décision lui notifiant une amende administrative. Dans ces conditions, le département des Alpes-Maritimes a satisfait à l'obligation qui lui incombait d'indiquer, de manière suffisamment claire et précise, les bases de liquidation et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre la somme en cause à sa charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire doit être écarté.
36. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ".
37. Il résulte de ce qui a été dit au point 24 du présent jugement que Mme B s'est abstenue de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, comme elle en avait l'obligation en vertu de sa qualité d'allocataire, ses séjours effectués hors de France, à raison de 311 jours en 2018, 344 jours en 2019, 311 jours en 2020 et de 97 jours au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, eu égard aux manœuvres frauduleuses entreprises par Mme B et au caractère répété de celles-ci, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 4 000 euros, laquelle est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
38. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du titre émis et rendu exécutoire le 29 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme relative à l'amende administrative mise à sa charge.
En ce qui concerne le titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 :
39. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ".
40. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Celle-ci peut être manuscrite ou électronique.
41. En l'espèce, le titre exécutoire n° 2022-1841-17429 a été émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Il résulte de l'instruction que le bordereau n° 1841 a été signé électroniquement par Mme A, laquelle, par arrêté publié le 1er mars 2022, dispose d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
42. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
43. Le titre exécutoire n° 2022-1841-17429 mentionne qu'il correspond à un indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 19 079,33 euros au titre de la période de janvier 2018 à mars 2021. De plus, il résulte de l'instruction que Mme B a été préalablement rendue destinataire du courrier du 16 mars 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire et rappelant les motifs fondant l'indu mis à sa charge, auquel le titre exécutoire fait implicitement mais nécessairement référence. Dans ces conditions, le département des Alpes-Maritimes a satisfait à l'obligation qui lui incombait d'indiquer, de manière suffisamment claire et précise, les bases de liquidation et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre la somme en cause à la charge de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire doit être écarté.
44. Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
45. Il résulte de ce qui a été dit aux points 24 et 36 du présent jugement que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B trouve son origine dans l'absence de déclaration par cette dernière des séjours qu'elle a effectués hors de France au titre des années 2018 à 2021, pour des durées systématiquement supérieures à 90 jours. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé du titre émis et rendu exécutoire en vue du recouvrement de la somme relative audit indu.
46. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation du titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2022 en vue du recouvrement de la somme relative à l'indu de revenu de solidarité active mis sa charge.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
47. Le présent jugement, qui prononce notamment l'annulation de la décision du 24 février 2022 en ce qu'elle concerne deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, implique seulement mais nécessairement que soit prononcée la décharge des obligations faites à Mme B de payer les deux sommes de 152,45 euros et la somme de 150 euros relatives auxdits indus.
48. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure.
49. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
50. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le département des Alpes-Maritimes est mis hors de cause en ce qui concerne la partie du litige relative aux indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Article 3 : La décision du 24 février 2022 est annulée en ce qu'elle porte notification des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2020.
Article 4 : Il est enjoint au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de rembourser à Mme B, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, les deux montants de 152,45 euros et celui de 150 euros respectivement relatifs aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité mis à sa charge au titre des années 2019 et 2020, sauf à reprendre une nouvelle décision de récupération d'indu dans ce même délai.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
La présidente,La greffière,
signésigné
M. G
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°s 2202656, 2202657, 2202709, 2202849, 2204168, 2300312