Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-20, 2305814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet : Le tribunal a conclu que, puisque le préfet avait agi en délivrant le titre de séjour, les conclusions de M. C A B n'avaient plus d'objet. Cela est en accord avec l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction peut être saisie pour assurer l'exécution d'un jugement, mais que si le jugement a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution."

2. Conséquence de l'exécution : Le tribunal a noté que le préfet des Alpes-Maritimes avait délivré une carte de séjour temporaire à M. A B, ce qui a satisfait à l'injonction du jugement du 6 décembre 2022. Cela illustre le principe selon lequel une fois qu'une décision de justice est exécutée, les demandes d'exécution deviennent caduques.

> "Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire, valable du 16 juin 2023 au 15 juin 2024."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur l'exécution effective du jugement antérieur, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'astreinte de M. C A B.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2204529 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision 18 août 2022 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A B et a enjoint à la même autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois.

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C A B demande au tribunal :

- d'assurer l'exécution du jugement du 6 décembre 2022 en prononçant une astreinte ;

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement du 6 décembre 2022.

Par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement n° 2204529 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus du préfet des Alpes-Maritimes du 18 août 2022 de délivrer à M. C A B un titre de séjour et a enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire, valable du 16 juin 2023 au 15 juin 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 6 décembre 2022 n'ont plus d'objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du requérant.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Chaumont, conseillère,

Mme Duroux, conseillère,

assistés de Mme Génovèse greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

Le président-rapporteur

signé

F. Pascal L'assesseure la plus ancienne,

signé

A.-C. Chaumont

La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le Greffier