Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier et le 10 février 2024, M. D B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé et il n'a pas été procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne correspondent pas à sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué sur sa demande de réexamen ;
- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ;
- les observations de Maître Bégon, substituant Me Almairac, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.
Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B, ressortissant kazakhe né le 24 mars 1962, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le 5 janvier 2021 laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2022. Il a alors présenté une demande de réexamen laquelle a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 janvier 2023, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2023. Par arrêté du 10 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
5. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B et notamment qu'il est entré en France le 10 octobre 2019 et s'y est maintenu depuis lors, qu'il a présenté une demande d'asile et une demande de réexamen qui ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile et qu'aucun membre de sa famille ne s'est vu attribuer le statut de protégé international en France ni ne bénéficie d'un droit au séjour en France au titre d'une autre demande. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. Pour les mêmes raisons, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation personnelle dès lors que, notamment, sa conjointe a concomitamment fait l'objet de la même mesure d'éloignement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux doivent être écartés.
7. En troisième lieu, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit car elle vise des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne correspondant pas à sa situation. Toutefois, si l'arrêté vise effectivement l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel régit le cas de l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, ainsi que l'article L. 612-2 du même code mentionnant les cas dans lesquels le délai de départ volontaire peut être refusé et l'article L. 612-6 prévoyant l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence d'octroi de délai de départ volontaire, il est constant qu'il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces articles. Par suite, la mention de ces dispositions dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". Et selon l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d'asile et une demande de réexamen lesquelles ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. La dernière décision en date a ainsi été notifiée au requérant le 6 juillet 2023. Par suite, M. B ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. A cet égard, est indifférente la circonstance que M. B serait sur le point de déposer une deuxième demande de réexamen. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur de droit, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. B soutient vivre en France depuis près de cinq années en compagnie de son épouse et de leur fils, lequel est scolarisé en France et avoir ainsi fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, il est constant que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et que la seule scolarisation de son fils est insuffisante pour démontrer qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France alors que toute la cellule familiale a vécu la majeure partie de sa vie en dehors du territoire français. Par suite, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en décidant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes raisons, l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. Si le requérant soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant, d'une part, que sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées et, d'autre part, qu'il n'apporte aucun élément circonstancié tendant à établir la réalité des risques encourus allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 janvier 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées tant les conclusions à fin d'injonction que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. D B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. MOUTRY
Le greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,