Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé l'attestation de demandeur d'asile, a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé et il n'a pas été procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il vise des dispositions non applicables à sa situation ;
- il méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ;
- les observations de Maître Bégon, substituant Me Almairac, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.
Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant camerounais né le 5 novembre 1988, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le 28 novembre 2022 laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 janvier 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juillet 2023. Par arrêté du 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé son attestation de demandeur d'asile, a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. D'une part, il est constant que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juillet 2023 et qu'il n'a pas sollicité la régularisation de son séjour sur un autre fondement de sorte que le requérant ne disposait ainsi plus du droit de se maintenir en France au titre de l'asile. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a retiré son attestation de demandeur d'asile et lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
5. D'autre part, M. B soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation dès lors qu'il n'est pas isolé en France mais accompagné de sa compagne, laquelle dispose d'une autorisation provisoire de séjour, et de leurs deux filles, lesquelles sont dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que M. B était entré seul en France et que le reste de sa famille se trouvait dans son pays d'origine ou un autre pays tiers. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la compagne de M. B est présente sur le territoire français, qu'elle est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, que de leur union sont nées deux filles et qu'il a été sollicité pour ses deux filles l'octroi d'une protection internationale, demande qui est actuellement en cours d'examen. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation dès lors qu'il n'a pas pris en compte sa situation familiale et le droit dont dispose sa femme et ses filles de se maintenir en France.
6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 19 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
8. L'exécution de la présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 800 (huit cents) euros, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi précitée, sous réserve, d'une part, qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2024 est annulé en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français à M. B et en tant qu'il fixe le pays de renvoi de la reconduite.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 800 (huit cents) euros, sous réserve, d'une part, de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république près du tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. MOUTRY
Le greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,