Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.
Le requérant soutient que :
- les décisions attaquées lui ont été notifiées dans des conditions irrégulières ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, en sa qualité de demandeur d'asile aux Pays-Bas, il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire français mais d'une décision de transfert vers cet Etat ;
- pour les mêmes raisons, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'avis n° 371994 du Conseil d'Etat ;
- cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a tiré aucune conséquence de sa qualité de demandeur d'asile aux Pays-Bas et a porté une atteinte grave à sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son encontre une telle décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- le règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 à 14 heures 30 :
- le rapport de M. Beyls, magistrat désigné,
- les observations de Me Laskar, avocate de permanence désignée par le bâtonnier, pour M. B, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête,
- et les réponses de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, aux questions du magistrat désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien né le 4 mai 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions litigieuses :
2. Les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité et n'ont d'effet que sur le déclenchement du délai de recours contentieux à son encontre. Par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié à M. B en présence d'un interprète en langue arabe est sans incidence sur la légalité des décisions contenues dans cet arrêté. Au demeurant, le requérant n'a pas été privé du droit de saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Il suit de là que ce moyen doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
4. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, M. B a été informé, via un formulaire d'observations qui a été complété le 5 mars 2024 à 10 h 05, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que les observations émises par M. B, à savoir " J'ai de la famille en France, je ne veux pas partir ", ont été consignées dans ce formulaire. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu la possibilité de faire valoir tout élément utile susceptible d'influer sur l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Au demeurant, l'intéressé ne fait état d'aucun élément pertinent susceptible d'influer sur le contenu de la décision en litige qu'il n'aurait pas eu la possibilité de présenter. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir porté atteinte à son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1.
6. Si le requérant soutient avoir déposé une demande d'asile aux Pays-Bas en 2021 et s'il verse aux débats un document d'identité émanant des autorités néerlandaises, ce document ne permet pas, à lui seul, d'établir l'existence de cette demande d'asile. Par ailleurs, ses allégations apparaissent peu crédibles au regard des motivations économiques de son entrée sur le territoire français. En effet, interrogé sur les motivations qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine lors de son audition réalisée le 27 mars 2022 par les services de police, M. B a indiqué avoir quitté l'Algérie " pour chercher une vie meilleure, travailler ". Enfin, M. B n'a pas exprimé sa volonté d'être reconduit vers les Pays-Bas dans le formulaire d'observations qu'il a complété le 5 mars 2024. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'Etat membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité. / 2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent au système central les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des ressortissants de pays tiers ou apatrides visés au paragraphe 1, et, si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts () ".
8. Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".
10. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il est constant qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il s'ensuit que le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement prendre à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français contestée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. C'est donc à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. D'une part, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne que l'intéressé " ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il n'a pas fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine ". Au demeurant, si le requérant soutient que la décision ne tient pas compte de la circonstance qu'il est demandeur d'asile, il n'établit pas avoir introduit une telle demande. Elle est ainsi suffisamment motivée.
12. D'autre part, la décision litigieuse mentionne que M. B est obligé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il y serait légalement réadmissible. Par ailleurs, le requérant n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions et dès lors que M. B ne peut être regardé comme étant demandeur d'asile, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour ces motifs doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13. D'une part, si le requérant soutient que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.
14. D'autre part, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. B soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocate de M. B une somme au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Laskar et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Lu en audience publique le 8 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
N. BEYLSLa greffière,
signé
V. LABEAU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,