Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-15, 2401024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'urgence : Le juge a noté que la requérante n'a pas justifié l'existence d'une situation d'urgence. Il a précisé que le simple fait que l'enfant ne bénéficie pas d'un AESH-I en continu ou qu'il soit accompagné par plusieurs intervenants ne suffit pas à établir cette urgence.

3. Impact sur l'apprentissage : Les éléments fournis par la requérante concernant l'impact sur l'apprentissage de son enfant étaient jugés insuffisants. Le juge a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments concrets sur les conséquences de l'absence d'AESH-I sur la progression des acquisitions de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de l'administration : Le juge a rappelé que l'administration doit respecter les décisions de la commission des droits et de l'autonomie, mais cela ne signifie pas qu'elle doit agir sans que l'urgence soit démontrée par la requérante. Il a précisé que "l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, doit prendre toute disposition pour que l'enfant de la requérante bénéficie d'une scolarisation conforme".

3. Critères d'urgence : Le juge a souligné que la requérante doit démontrer que l'absence d'AESH-I a des conséquences graves sur la scolarisation de son enfant, ce qui n'a pas été fait dans ce cas : "les éléments que fait valoir la requérante ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence exigée".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence et sur le fait que la requérante n'a pas démontré que l'absence d'AESH-I avait un impact significatif sur l'apprentissage de son enfant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, épouse D, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à son enfant C un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé (AESH-I) conformément à la décision du 23 août 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Elle soutient que l'absence de mise en place d'un AESH-I, due à la pénurie de moyens, a un impact sur la scolarisation de son enfant, qui éprouve des difficultés d'apprentissage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Mme A B, épouse D, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'affecter à son enfant C un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé (ci-après, " AESH-I ") conformément à la décision du 23 août 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

3. Il résulte de l'instruction que, par la décision susmentionnée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant C D B, né le 26 avril 2018, atteint de troubles du spectre autistique, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 23 août 2022 au 31 juillet 2024, pour une durée équivalente à 12 heures hebdomadaires sur le temps scolaire et périscolaire.

4. S'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que l'enfant de la requérante bénéficie d'une scolarisation conforme à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il appartient toutefois à l'intéressée de justifier l'existence d'une situation d'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait que son enfant ne bénéficierait pas en continu d'un AESH-I ou que cet accompagnement aurait été effectué par plusieurs intervenants différents. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que l'enfant de la requérante ne pourrait, du fait de l'absence de mise à disposition d'un AESH-I, bénéficier d'une scolarisation complète, les termes de la requête se bornant à mentionner " un impact sur son apprentissage " sans autres éléments justificatifs des conséquences de l'absence de mise à disposition d'un AESH-I, qui ne concerne en tout état de cause qu'une durée de 12 heures hebdomadaires sur le temps scolaire et périscolaire, sur la progression des acquisitions de l'enfant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les éléments que fait valoir la requérante ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B, épouse D, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse D, et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 15 mars 2024

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière