Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-18, 2400495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction au préfet : Le préfet a informé le juge que M. A avait été convoqué pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, ce qui a conduit le juge à considérer que les conclusions de M. A étaient devenues sans objet. Le juge a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Frais liés au litige : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires. Dans ce cas, le juge a constaté que la demande de M. A était devenue sans objet en raison de la convocation déjà prévue par le préfet, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une injonction.

- Articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles traitent des frais de justice et des conditions dans lesquelles une partie peut être condamnée à verser des frais à l'autre partie. Le juge a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de l'État, en raison des circonstances particulières de l'affaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'aide juridictionnelle et sur le fait que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet, ce qui a conduit à un rejet des conclusions de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une convocation en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que le récépissé de celle-ci ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et au rejet du surplus des conclusions de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né en 2005, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte, une convocation en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que le récépissé de celle-ci.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Par un mémoire du 15 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique, sans être contredit par M. A, que ce dernier est convoqué à la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 février 2024 afin qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Almairac.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,