Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-19, 2401453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mission de l'expert : L'ordonnance précise la mission de l'expert, qui inclut la constatation des désordres, l'évaluation du péril et la proposition de mesures correctives. Cela est conforme à l'article L. 129-3 du même code, qui permet au maire de demander une expertise en cas de menace grave et imminente.

3. Délai de rapport : L'expert est tenu de déposer son rapport dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cette exigence est en ligne avec les dispositions légales qui visent à assurer une réponse rapide face à des situations mettant en danger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 129-3 : Cet article permet au maire de solliciter une expertise en cas d'urgence. Il stipule que "en cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire [...] demande à la juridiction administrative de désigner un expert". Cela renforce l'idée que la loi prévoit des mécanismes pour faire face à des situations critiques.

3. Code de justice administrative - Articles R. 621-1 à R. 621-14 : Ces articles régissent les modalités d'exécution de la mission de l'expert, garantissant que l'expertise se déroule dans un cadre légal et structuré. Cela assure la transparence et la rigueur de l'évaluation des désordres.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en cas de péril imminent, tout en établissant un cadre pour l'expertise nécessaire à la résolution de la situation.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2024, présentée par la commune de Saint-Laurent-du-Var (06700), qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'apparition d'affouillements importants au pied du mur de soutènement de la copropriété " Le Magellan " sise 323 chemin du Jaquon à Saint-Laurent-du-Var entrainant des détachements de blocs entiers de béton s'effondrant dans le lit mineur du cours d'eau, et mettant en risque la sécurité publique, et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de la construction et de l'habitation.

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.

Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ;

1. Aux termes de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation ()."

2. Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate ().

3. La requête susvisée de la Commune de Saint-Laurent-du-Var entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. A B, demeurant, 22, allée des Pins - 06800 Cagnes- sur-Mer - tél. 06.12.64.78.17, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue des désordres constatés par l'apparition d'affouillements importants au pied du mur de soutènement de la copropriété " Le Magellan " sise 323 chemin du Jaquon à Saint-Laurent-du-Var, mettant en risque la sécurité publique, appartenant :

- au Cabinet CMS Syndic de copropriété 380 Avenue du Général de Gaulle à Saint- Laurent-du-Var ;

b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ;

2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;

3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var mettant en risque la sécurité publique et à M. A B, expert.

- La présente ordonnance sera communiquée au Cabinet CMS Syndic de copropriété par les soins du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var

Fait à Nice, le 19 mars 2024

La Présidente

signé

Marianne Pouget

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/Le greffier en chef

Le greffier

2401453