Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-27, 2400616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient toutefois à l'intéressée de justifier l'existence d'une situation d'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait que son enfant ne bénéficierait pas en continu d'un AESH."

2. Absence de preuves : Le juge a également relevé que Mme C n'a pas produit d'éléments justificatifs concernant les conséquences de l'absence de l'AESH sur la progression scolaire de son enfant, se limitant à des affirmations générales sur le bien-être de son fils.

> "L'intéressée ne produit en outre aucun élément justificatif des conséquences de l'absence de mise à disposition d'un AESH."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être caractérisée par des éléments concrets et non par des allégations vagues. Cela implique que la requérante doit prouver que l'absence de l'AESH a des conséquences directes et significatives sur la scolarisation de son enfant.

> "Les éléments que fait valoir la requérante ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une situation d'urgence justifiant l'attribution immédiate d'un AESH, malgré l'obligation de l'administration de respecter les décisions de la CDAPH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer à son enfant un accompagnant d'élève en situation de handicap dans les conditions prévue par la décision rendue le 15 novembre 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Elle soutient que :

- l'attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap au profit de son fils est urgente compte tenu des difficultés éprouvées par son fils ;

- l'accompagnement dont il bénéficiait n'a pas été remplacé.

La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Mme C demande au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer à son enfant A un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

4. Il résulte de l'instruction que par une décision du 15 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant de la requérante, le jeune A, âgé de six ans, un accompagnement scolaire à raison de dix-huit heures par semaine. L'intéressée soutient que l'AESH dont bénéficiait son enfant est absente et n'a pas été remplacée et que cette situation, résultant de la carence des services de l'Etat, place son enfant dans une situation d'urgence dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins et auquel il a pleinement droit. Toutefois, s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que l'enfant de la requérante bénéficie d'une scolarisation conforme à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il appartient toutefois à l'intéressée de justifier l'existence d'une situation d'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait que son enfant ne bénéficierait pas en continu d'un AESH. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que l'enfant de la requérante ne pourrait, du fait de l'absence de mise à disposition d'un AESH, bénéficier d'une scolarisation complète, les termes de la requête se bornant à mentionner que cette absence " réduit fortement ses chances de se faire des amis " et que l'attribution d'un AESH permettrait à Mme C de " retrouver un emploi et ainsi mieux répondre aux besoins " de son enfant. L'intéressée ne produit en outre aucun élément justificatif des conséquences de l'absence de mise à disposition d'un AESH, qui ne concerne en tout état de cause qu'une durée de 18 heures hebdomadaires sur le temps scolaire et périscolaire, sur la progression des acquisitions de l'enfant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les éléments que fait valoir la requérante ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Soli

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,