Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-28, 2305552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de financement : Le juge a rappelé que, selon l'article L.6316-1 du Code du travail, les organismes de formation doivent être certifiés "Qualiopi" ou justifier d'un contrat de certification avant le 1er janvier 2022 pour bénéficier d'un financement. La société CAE n'ayant obtenu cette certification qu'après la date limite, sa demande de provision a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°2021-1851 : Ce décret précise que les organismes de formation doivent avoir conclu un contrat de certification avant le 1er janvier 2022 pour bénéficier d'un financement transitoire. L'article 2 de ce décret indique que "Les prestataires [...] qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification [...] peuvent obtenir [...] le financement [...] sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat". La société CAE n'ayant pas démontré qu'elle avait engagé une telle démarche avant cette date, son droit au financement a été contesté.

3. Article R.541-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge a appliqué ce principe en concluant que, dans le cas présent, l'obligation de la CDC de payer n'était pas clairement établie, justifiant ainsi le rejet de la demande de provision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de financement des formations professionnelles, en lien avec la certification "Qualiopi", et souligne l'importance de la conformité réglementaire pour les organismes de formation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Centre Aéronotique Esterel (CAE), représentée par Me Deudon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une provision de 7000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance n'est pas sérieusement contestable ; elle exerce une activité de formation au pilotage à l'aéroport de Cannes Mandelieu ; le 24 février 2022, elle signait un contrat de formation avec M. D A pour une durée de 3 semaines devant débuter le 9 mars 2022 ; selon devis du même jour, cette formation était facturée 3 500 euros ; le 28 février 2022, elle signait un contrat de formation avec M. C B également pour une durée de 3 semaines et débutant le 9 mars 2022 ; la Caisse de dépôts et consignations avait validé la prise en charge d'une partie du coût de cette formation à hauteur de 3 500 euros pour chacun des stagiaires ; Pôle emploi prenait en charge le coût de cette formation à hauteur de 3 500 euros pour M. A et 1 840 euros pour M. B ; ils ont suivi leur formation en janvier 2022 ; la société CAE a alors déposé ses factures sur le portail dédié mais n'a jamais reçu de paiement de la part de la CDC relancée à plusieurs reprises en vain ;

- ayant déposé ses factures sur l'espace facturation, conformément à l'article 6.6 des conditions générales du compte formation, le 12 avril 2022, elles auraient donc du être réglées au plus tard le 12 mai 2022, puisqu'il est annoncé un délai de règlement de 30 jours calendaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société CAE à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation référencés sur la plateforme " mon compte formation " doivent impérativement être détenteurs de la certification " Qualiopi " en application de l'article L.6316-1 du code du travail ; le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 ayant instauré cette nouvelle condition prévoyait toutefois une période transitoire jusqu'au 31 mars 2022 au profit des organismes de formation non détenteurs de la certification à la date du 1er janvier 2022, mais engagés dans la démarche, sous réserve d'avoir signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022 et d'avoir transmis à la Caisse des dépôts et consignations la copie de ce contrat ; or, la société CAE n'ayant jamais démontré qu'elle s'était engagée dans une telle démarche de certification avant le 1er janvier 2022, la Caisse lui a notifié, par courrier du 20 octobre 2022, un rappel des conditions légales de financement et l'ouverture d'une période contradictoire, lui étant demandé de fournir une copie du certificat Qualiopi ou d'un justificatif de contractualisation antérieur au 1er janvier 2022 avec un organisme certificateur accrédité, à l'adresse " DPF_MCF_Contradictoire-CPF@caissedesdepots.fr " en mentionnant en objet du courriel " Justificatif Qualiopi " ; si la société CAE qui n'a pas répondu à la procédure contradictoire ouverte à son encontre, a, par la suite, obtenu sa certification Qualopi le 17 juin 2022, elle n'a jamais démontré qu'elle s'était engagée dans une démarche de certification avant le 1er janvier 2022 et a attendu le 23 septembre 2022 pour prendre attache avec la CDC, toujours sans transmettre le justificatif exigé pour se conformer aux exigences réglementaires ; c'est pourquoi, la Caisse a pris une sanction de non-paiement des formations dispensées entre le 1er janvier 2022 et la date de réception par la CDC de sa certification Qualiopi ;

- les deux dossiers de formation de M. A et M. B correspondant aux sommes réclamées par la société CAE ont été validés postérieurement au 1er janvier 2022 ;

- la créance invoquée n'est pas, en conséquence, non sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

2. Aux termes de l'article L.6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 1er janvier 2024 : " Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L.6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L.6316-2 du même code : " La certification mentionnée à l'article L.6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation./ Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.6316-3 du présent code ". Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 précité : " Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R.6316-2 de ce code, et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L.6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L.6313-1 de ce code, sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat ".

3. Il résulte de ces dispositions que depuis le 1er janvier 2022, les organismes prestataires de formations professionnelles financés notamment par la Caisse des dépôts et consignations et Pôle emploi (aujourd'hui France travail), doivent être titulaires d'une certification délivrée par l'organisme certificateur Qualiopi ou, dans l'attente de cette certification, justifier avoir conclu un contrat ayant pour objet ladite certification. Les organismes prestataires de formations professionnelles qui se trouvent dans ce second cas, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement des formations qu'ils dispensent, sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

4. En l'espèce, il est constant que la société CAE réclame le financement par la Caisse des dépôts et consignation de formations professionnelles qu'elle a dispensées selon contrats conclus respectivement les 24 et 28 février 2022, postérieurement au 1er janvier 2022, sans justifier avoir à ces dates, conclu un contrat ayant pour objet l'obtention de la certification Qualiopi désormais requise et qu'elle n'a obtenue le 17 juin 2022. Dès lors, l'obligation qu'invoque la société CAE à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui payer une indemnité provisionnelle, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge de la société CAE une somme au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Centre Aéronotique Esterel est rejetée.

Article 2 : Les conclusions formulées par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centre Aéronotique Esterel et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2305552