Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 2021, 3 mai et 5 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard Vallombrosa, pris en la personne de son syndic en exercice, et M. B A, représentés par Me Destarac, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Cannes a délivré à M. et Mme C un permis de construire n° PC 06029 20 0036 portant sur la surélévation et le réaménagement extérieur d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AW n° 256, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le maire de Cannes a rejeté leur recours gracieux daté du 19 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les requérants soutiennent que :
- ils ont intérêt pour agir ;
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'avis de l'architecte des Bâtiments de France émis au seul titre de l'article R.425-30 du code de l'urbanisme est irrégulier, ce dernier ne s'étant pas notamment prononcé au titre des articles R. 425-18 et R. 423-54 du code de l'urbanisme, et s'est par ailleurs prononcé au vu d'un dossier incomplet ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-14, R.431-10 c), R. 431-21 et R.451-4 du code de l'urbanisme ;
- il n'est pas justifié que le bâtiment d'origine ait été régulièrement édifié et pouvait ainsi être regardé comme un bâtiment existant ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et des articles 1.7 e 1.8 section A du plan local d'urbanisme ;
- le projet méconnaît également les dispositions de l'article 1.2 section C du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît également les dispositions de l'article 3.4, de l'article 1.3 section A et de l'article 4.3 section U du plan local d'urbanisme ;
- enfin, les dispositions de l'article U6 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues en l'absence des places de stationnement requises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Martin, concluent principalement à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme C font valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir des requérants ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance en date du 3 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,
- les observations de Me Destarac, pour les requérants,
- et les observations de Me Martin, pour les consorts C.
Une note en délibéré enregistrée le 4 avril 2024, a été présentée par l'avocat des requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 28 août 2020, le maire de Cannes a délivré un permis de construire n° PC 06029 20 0036 à M. et Mme C, portant sur la surélévation et le réaménagement extérieur d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AW n°256. Par un courrier daté du 19 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard Vallombrosa et M. B A ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par le maire de Cannes par une décision du 21 décembre 2020. Par leur requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2020, ensemble la décision du 21 décembre 2020 portant rejet de leur recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". En l'espèce, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Emma Véran, conseillère municipale de Cannes, qui a reçu délégation de fonction et de signature du maire pour exercer les fonctions afférentes à l'urbanisme et signer en son nom tous les documents en la matière, notamment les permis de construire, par un arrêté du maire de Cannes en date du 2 juin 2020. Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité le même jour et a fait l'objet d'un affichage. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". L'article R. 425-30 du même code dispose : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France ".
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire, que le projet consiste en une surélévation d'une maison existante en étage R+2 et comble ainsi qu'en un réaménagement de l'étage R+1. Le 10 juin 2020, l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord au projet en visant notamment le traitement des volets, des fenêtres ou encore de l'enduit. Ainsi, l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France porte sur chacune de ces opérations qui ne relèvent pas de la démolition. Le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaîtrait l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant. D'autre part, les moyens également soulevés et tirés de ce que le permis de construire méconnaîtrait l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme et de ce que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France aurait été donné au vu d'un dossier incomplet doivent également être écartés, comme non assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; () ". Et aux termes de l'article R. 431-10 c) dudit code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ".
6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
7. Premièrement, il est constant que le projet n'est pas concerné par les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que les nombreux documents figurants dans le dossier de permis de construire, tels qu'un plan de situation de terrain existant, un plan de masse des constructions, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document graphique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, une photographie permettant de situer dans l'environnement proche et une pour l'environnement lointain, comportent des précisions suffisantes notamment sur l'organisation des bâtiments, leur composition et leurs volumes, permettant au service instructeur d'apprécier la manière dont sera aménagé le projet litigieux. Troisièmement, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation que celui-ci comprend un plan de situation de terrain existant, un plan de masse des constructions, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document graphique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, une photographie permettant de situer dans l'environnement proche et une autre pour le situer dans l'environnement lointain. La notice explicative des travaux se compose également d'une description précise des travaux envisagés et de leur réalisation. Dans ces conditions, il doit être considéré que l'ensemble de ces éléments ont été suffisants pour permettre aux services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain. Il suit de là que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ".
9. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le projet, portant sur la surélévation d'une construction existante, ne porte notamment pas atteinte au gros-œuvre de celle-ci, et ne constitue donc pas une démolition partielle. Il s'ensuit que le projet n'était pas soumis à la délivrance d'un permis de démolir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-4 du même code doivent également être écartés, comme inopérants.
10. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le projet litigieux ne respecterait pas les dispositions du plan local d'urbanisme en ce que la construction préexistante serait irrégulière et que les pétitionnaires auraient dû déposer un permis de construire pour la totalité de la construction, il ressort au contraire des pièces du dossier que la construction en cause a été érigée avant l'entrée de vigueur de la législation sur les permis de construire.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 1.7 de la section A du titre 2 du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes : " Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quandelles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants ". Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées dès lors qu'il est constant que le projet litigieux ne concerne que des travaux de surélévation.
12. En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". Et aux termes des dispositions de l'article 1.8 de la section A du titre 2 du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes : " Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. Sont dispensés d'une alimentation en eau potable certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage, ainsi que les bâtiments techniques et serres agricoles. De plus, ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l'usage initial. " ; " Un espace destiné au stockage et au tri des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur l'unité foncière. " Là encore les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées dès lors qu'il est constant que le projet consiste en la surélévation d'un étage d'une maison individuelle, et donc ne crée pas de besoin supplémentaire par rapport à l'usage initial.
13. En huitième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet litigieux ne comporterait pas d'espace destiné au stockage et au tri des déchets, dès lors que ledit projet ne créé pas de besoin supplémentaire par rapport à l'usage initial, et qu'un espace de stockage collectif appartenant à la copropriété est d'ores et déjà existant.
14. En neuvième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1.2 de la section C du titre 2 du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes : " Pour différentes raisons, des phénomènes d'inondation localisée peuvent se produire en dehors des zones réglementées, y compris lors d'évènement pluvieux ne rentrant pas dans la catégorie des évènements exceptionnels. C'est pourquoi l'analyse de l'exposition au risque inondation est obligatoire sur l'ensemble de la commune quel que soit le projet d'aménagement et de construction. En cas d'existence d'une exposition au risque inondation selon les résultats de l'analyse, le diagnostic " risque inondation " - DRI - est alors obligatoire ". Là encore, si les requérants soutiennent qu'aucune analyse des risques inondation n'a été réalisée alors que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé à proximité immédiate d'une zone repérée par un aléa modéré de débordement et de ruissellement d'un vallon identifié, ce moyen est également inopérant s'agissant d'un projet de surélévation d'une construction existante.
15. En dixième lieu, si les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaitrait les dispositions de l'article 3.4 de la zone UBf ainsi que celles de l'article 1.3 de section A du PLU de Cannes, relatives à l'implantation des constructions, ces dernières ne s'appliquent cependant qu'aux extensions et non aux surélévations. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne porte pas sur une extension entraînant une augmentation de l'emprise au sol mais sur une surélévation, qui n'entraine qu'une augmentation du volume vertical de la construction. Par suite, le moyen susmentionné ne peut qu'être également écarté comme inopérant.
16. En onzième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4.3 de la section U du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes : " Les toitures à pentes et en tuiles rondes sont obligatoires () Les couvertures doivent être en tuiles rondes surcuites teinte rouge brique, n'ayant subi aucun triage en vue d'uniformiser leur couleur : l'emploi de tout autre matériau est interdit. " Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice explicative des travaux ainsi que d'un constat d'huissier, que le projet prévoit une réfection de la toiture à l'identique avec utilisation de tuiles rondes et réutilisation de tuiles anciennes, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté comme non fondé.
17. Enfin, en douzième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la section U du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes, relatives aux places de stationnement, le projet litigieux consistant en une surélévation d'un bâtiment existant.
18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par les requérants au titre de ces dispositions.
20. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 2 000 euros, à verser à M. et Mme C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 28 boulevard Vallombrosa et de M. A est rejetée.
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard Vallombrosa et M. A verseront, chacun, une somme de 2 000 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 28 boulevard Vallombrosa, à M. B A, à la commune de Cannes et à M. et Mme C.
Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
M. Holzer, conseiller,
Mme Cueilleron, conseillère,
Assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. Holzer
La greffière,
signé
V. Suner
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2100947