Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-04-25, 2202742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de communication des motifs : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, les motifs d'une décision implicite doivent être communiqués dans un délai d'un mois à la demande de l'intéressé. En l'absence de cette communication, la décision est considérée comme illégale.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'assortir l'injonction d'une astreinte, se basant sur le motif d'annulation qui ne justifiait pas une telle mesure. Il a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, ce qui est une mesure appropriée pour garantir le respect des droits de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-2 : Il précise que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois." Cela établit le cadre temporel pour la prise de décision par l'administration.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 232-4 : Cet article indique que "les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'annulation de la décision implicite en raison de l'absence de communication des motifs.

4. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article impose que les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être motivées. Le tribunal a affirmé que l'absence de motivation dans le cas présent rendait la décision illégale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, garantissant le droit à une décision motivée et le respect des délais de communication des motifs, ce qui est essentiel pour la protection des droits des étrangers en matière de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Guillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée :

- d'un défaut de motivation ;

- et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa ;

- et les observations de Me Guillet, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 14 novembre 1991, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

3. Il ressort des pièces du dossier que par une demande réceptionnée le 9 mars 2022, le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite, née dans les conditions prévues par les dispositions précitées, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il est constant que les motifs de cette décision n'ont pas été communiqués à l'intéressé dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, ainsi que le soutient le requérant, en l'absence de motivation, la décision implicite attaquée est illégale.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu après examen de l'ensemble des moyens de la requête, que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de

M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de le munir dans cette attente d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

Mme Cueilleron, conseillère

Assistées de Mme Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. Holzer

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière