Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-04-25, 2303018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit dès lors être écarté."

2. Vice de procédure concernant les eaux pluviales : La société a contesté le refus en arguant qu'un avis défavorable de la métropole aurait dû être accompagné d'une prescription. Le tribunal a considéré que cette contestation ne remettait pas en cause le bien-fondé de l'avis.

> "Ce moyen doit être écarté."

3. Non-conformité aux règlements d'urbanisme : Le tribunal a constaté que la hauteur à l'égout du projet dépassait la limite autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme (PLUM), justifiant ainsi le refus de permis.

> "Le maire de la commune de La Trinité était fondé à refuser le permis de construire au motif que le projet méconnaissait les dispositions précitées."

Interprétations et citations légales

2. Règlement du PLUM - Article 2.1.2 : Cet article fixe la hauteur maximale des constructions à 7 mètres. Le tribunal a noté que la hauteur à l'égout mesurée à partir du terrain naturel dépassait cette limite, ce qui constitue une violation des règles d'urbanisme.

> "La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser des frais à la partie gagnante. Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner la société à verser 1 500 euros à la commune.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS 'Azur Réalisation' demande."

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité du refus de permis de construire en raison de non-conformités aux règlements d'urbanisme, tout en écartant les arguments de la société requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la société par actions simplifiée " Azur Réalisation ", prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Lacrouts, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de la Trinité a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 00614923 S0003 pour la création d'un immeuble de vingt-quatre logements dont huit logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré n° BA0208, n° BA0201 et n° BA0391, situé 37 boulevard Blanqui à La Trinité, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de La Trinité a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Trinité de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de juger que la décision à intervenir sera commune et opposable au préfet des Alpes-Maritimes ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis défavorable de la métropole Nice Côte d'Azur au titre de la gestion des eaux pluviales aurait dû donner lieu à une prescription et que le rejet des eaux pluviales sur la parcelle est impossible ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UFb2, relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.2 du même règlement pour la même zone, relatives au traitement des eaux pluviales ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 du même règlement pour la même zone, relatives à la hauteur des constructions ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.8 du même règlement pour la même zone, relatives à la hauteur des murs de soutènement ;

- il n'est pas fondé à opposer l'existence d'une servitude de passage sur le terrain ;

- le projet satisfait aux articles 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UFb2 et à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Dumouchel de Prémare, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société par actions simplifiée " Azur Réalisation " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :

- le rapport de M. Combot ;

- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Lacrouts, représentant la société par actions simplifiée " Azur Réalisation ", et de Me Dumouchel de Prémare, représentant la commune de La Trinité.

Une note en délibéré, présentée par Me Lacrouts représentant la société par actions simplifiée " Azur Réalisation ", a été enregistrée le 12 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 mars 2023, le maire de la commune de La Trinité a refusé d'accorder à la société par actions simplifiée (ci-après, " SAS ") " Azur Réalisation " le permis de construire n° PC 00614923 S0003 pour la création d'un immeuble de vingt-quatre logements dont huit logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré n° BA0208, n° BA0201 et n° BA0391, situé 37 boulevard Blanqui à La Trinité. Par courrier du 23 mai 2023 dont il a été accusé réception le 24 mai 2023, la SAS " Azur Réalisation " a, d'une part, formé un recours gracieux auprès du maire de la commune de La Trinité et, d'autre part, sollicité du préfet des Alpes-Maritimes qu'il mette en œuvre son pouvoir au titre du contrôle de légalité. La SAS " Azur Réalisation " demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 29 mars 2023 susmentionné ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de La Trinité a rejeté son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, le maire de la commune de La Trinité a délégué ses fonctions et sa signature à Mme A C, troisième adjointe au maire, dans les matières de l'urbanisme, de l'environnement, des risques naturels, des voiries et réseaux, des espaces verts et des relations avec la subdivision métropolitaine par arrêté du 4 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, si la société requérante soutient que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice relatif à la consultation de la métropole Nice Côte d'Azur au titre de la gestion des eaux pluviales, il ressort de ses écritures qu'elle doit être considérée en réalité que comme en contestant le bien-fondé en soutenant que l'avis défavorable aurait dû s'accompagner d'une prescription spéciale. Par suite, et ainsi qu'il est formulé, ce moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur (ci-après, " PLUM ") pour la zone UFb2 : " 2.1.2 Hauteur des constructions / La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. / B(s) locale(s) / () - La Trinité : En outre, la hauteur frontale est limitée à 9 m et à 10 m pour les équipements d'intérêt collectif et de services publics. " Aux termes de l'article 37 des dispositions générales du même règlement : " Hauteur à l'égout (He) : / Dans le cas de toiture à pans inclinés, la hauteur est mesurée à l'aplomb depuis l'égout au sens du présent également, jusqu'au pied de façade et ceci en tout point. / Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur à l'gout est mesurée à l'aplomb depuis l'étanchéité jusqu'au pied de façade et ceci en tout point. "

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe AA et des plans de façade du dossier de demande de permis de construire, que si la hauteur à l'égout de la toiture à pans inclinés est affichée à 6,97 mètres, cette hauteur n'est pas affichée à partir du pied de façade mais du terrain naturel. Il s'ensuit que la hauteur à l'égout est supérieure à la hauteur maximale de 7 mètres autorisée par les dispositions de l'article 2.1.2 du règlement du PLUM pour la zone UFb2. Par suite, le maire de la commune de La Trinité était fondé à refuser le permis de construire au motif que le projet méconnaissait les dispositions précitées, et la circonstance qu'à l'occasion de son recours gracieux, la société pétitionnaire ait entendu modifier le plan de coupe pour afficher une hauteur conforme, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux.

6. Il résulte de ce qui précède, le motif de refus de permis de construire susmentionné au point précédant étant à lui seul suffisant pour justifier la décision de refus attaquée, que les conclusions aux fins d'annulation susmentionnées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la société requérantes présentées aux fins d'injonction.

Sur la déclaration de jugement commun :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun et opposable au préfet des Alpes-Maritimes.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Trinité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS " Azur Réalisation " demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de SAS " Azur Réalisation " une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Trinité et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée " Azur Réalisation " est rejetée.

Article 2 : La société par actions simplifiée " Azur Réalisation " versera à la commune de La Trinité une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée " Azur Réalisation " et à la commune de La Trinité.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer, conseiller ;

M. Combot, conseiller ;

Assistés de Mme Suner, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

J. Combot

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-FortesaLa greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière