Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-06-06, 2205923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des préjudices : Concernant la demande d'indemnisation pour perte de revenus, le tribunal a noté que "la privation de rémunération pour la période du 31 décembre 2015 au 17 décembre 2018 ne résultant pas de la faute commise par le département des Alpes-Maritimes, elle ne peut dès lors être indemnisée". De plus, pour la période ultérieure, Mme C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ses revenus.

3. Frais de justice : Le tribunal a précisé que les frais d'avocat engagés dans le cadre des instances précédentes étaient réputés intégralement réparés par les décisions rendues dans ces instances, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

4. Préjudice moral : Le tribunal a reconnu un préjudice moral et a décidé d'allouer à Mme C une somme de 1 500 euros, en considérant que "il en sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une somme de 1 500 euros".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 421-26 : Cet article précise que "Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément". Le tribunal a noté que le manquement de Mme C n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le retrait.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit que "la partie qui perd son instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le versement de sommes à l'avocat de Mme C et à elle-même, en tenant compte de l'aide juridictionnelle partielle qui lui avait été accordée.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, établissant la responsabilité du département tout en limitant l'indemnisation en raison de l'absence de preuves suffisantes pour les pertes alléguées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n°1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme C devant le tribunal. Par une décision n°440582 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt du n° 21MA02681 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à la demande initiale de Mme A C.

Procédure devant le tribunal administratif de Nice :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 14 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Alpes Maritimes à lui verser les sommes suivantes, au titre de l'illégalité fautive de la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle : la somme de 32 089,78 euros en réparation de sa perte de revenus, la somme de 7 700 euros au titre de ses frais de justice et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de Me Oloumi, la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité du département est engagée en raison de l'illégalité fautive de la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ;

- elle est dès lors fondée à solliciter la réparation des préjudices subis, comme suit : perte de revenus à hauteur de la somme de 32 089,78 euros, 7 700 euros au titre des frais de justice engagés, et 50 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Le département fait valoir que :

- l'illégalité fautive de la décision du 4 février 2016 litigieuse n'est pas susceptible de faire naitre un droit à réparation dès lors que, sur le fond, le retrait d'agrément était fondé ;

- les préjudices allégués ne sont en tout état de cause pas justifiés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 29 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Par ordonnance du 14 novembre 2023 a été prononcée la clôture de l'instruction à la date du 15 décembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 :

- le rapport de Mme Cueilleron,

- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,

- et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, pour la requérante et de M. B, pour le département des Alpes -Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 4 février 2016, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a retiré les décisions des 10 et 13 janvier 2016 par lesquelles il avait accordé à Mme C, respectivement implicitement puis expressément, le renouvellement de son agrément d'assistante maternelle. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le département des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé cette décision et, d'autre part, rejeté la demande de l'intéressée. Après avoir annulé cet arrêt, pour erreur de droit, par une décision n° 440582 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt n° 21MA02681 du 31 décembre 2021, la cour a fait droit à la demande de Mme C et a prononcé l'annulation de la décision du 4 février 2016 susmentionnée pour insuffisance de motivation. Par courrier du 11 mai 2022, Mme C a sollicité auprès du département des Alpes-Maritimes l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 4 février 2016 illégale. Le département n'ayant pas donné suite à ce courrier, une décision implicite de refus est née. Par la présente requête, Mme C demande au Tribunal de condamner le département à lui verser une somme totale de 89 789,78 euros.

Sur la responsabilité du département des Alpes Maritimes :

2. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait / Toute décision de retrait de l'agrément doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ". Et aux termes de l'article R. 421-26 du même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. ".

3. En l'espèce, il est constant que la décision de retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C du 4 février 2016 a été annulée par l'arrêt précité n° 21MA02681, devenu définitif, de la cour administrative d'appel de Marseille suite à la décision n°440582 du Conseil d'Etat, ce dernier ayant considéré que le motif retenu par le département des Alpes-Maritimes pour fonder le retrait d'agrément litigieux n'était pas fondé au fond, la requérante n'ayant manqué à son obligation d'information qu'une seule fois et sans que ledit manquement présente un caractère d'une particulière gravité compte tenu de l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressée. L'illégalité du retrait d'agrément est ainsi constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département des Alpes-Maritimes.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. En premier lieu, la requérante demande au département de lui verser une indemnité au titre de son préjudice financier en raison de la perte de revenus qu'elle aurait subi suite au retrait de son agrément. Pour apprécier le montant de l'indemnité due au titre de la perte de revenus pour les périodes du 31 décembre 2015 au 17 décembre 2018 et du 23 janvier 2020 au 29 septembre 2020, correspondant à celles pendant lesquelles l'intéressée indique dans le dernier état de ses écritures avoir été privée de revenus, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des revenus qui auraient été versés à Mme C au titre de son activité d'assistante maternelle et, d'autre part, des revenus de remplacement et indemnités diverses perçus au cours de la même période. Il résulte de l'instruction, en particulier du livret de carrière produit par la requérante, que cette dernière a été en arrêt " maladie, maternité, accident de travail " à compter du 3ème trimestre 2015 jusqu'à la fin de l'année 2018. La privation de rémunération pour la période du 31 décembre 2015 au 17 décembre 2018 ne résultant pas de la faute commise par le département des Alpes-Maritimes, elle ne peut dès lors être indemnisée. Pour la période du 23 janvier 2020 au 29 septembre 2020, la requérante ne produit aucun relevé de compte, aucune déclaration de revenus, aucun avis d'imposition, aucun ancien contrat de travail en qualité d'assistante maternelle permettant de justifier du montant de ses ressources sur la période. Le relevé de carrière versé au dossier ne saurait à lui seul justifier les revenus liés à son activité d'assistante maternelle, pas plus que son livret de famille ou les courriers reçu du département des Alpes-Maritimes concernant l'octroi de chèques d'accompagnement personnalisé hygiène et alimentaire. Dans ces conditions, elle ne peut pas davantage être indemnisée au titre de la période susmentionnée. Par suite, la demande doit être écartée.

5. En deuxième lieu, la requérante sollicite une indemnité au titre des frais d'avocat engagés pour assurer sa défense dans les différentes instances. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressée avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. Par suite, la requérante ne peut prétendre au versement d'une indemnité au titre des frais d'avocat qu'elle a dû exposer dans les instances n° 1601492, 18MA05412, 440582 et 21MA02681 devant les différentes juridictions administratives. Ces frais ne peuvent, le cas échéant, donner lieu à remboursement que dans le cadre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la demande doit également être écartée.

6. En troisième lieu, la requérante demande au département de lui verser une indemnité au titre de son préjudice moral. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une somme de 1 500 euros.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 250 euros à Me Oloumi, avocat de Mme C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de Mme C une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 750 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le département des Alpes-Maritimes est condamné à verser à Mme C la somme de 1 500 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Oloumi, avocat de Mme C, la somme de 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : L'État versera à Mme C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Oloumi et au département des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer, conseiller ;

Mme Cueilleron, conseillère ;

Assistés de Mme Suner, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière