Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 et un mémoire enregistré le 31 mai 2024, et non communiqué, Mme A C, représentée par Me Almairac demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour, présentée le 6 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mentions mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail durant cette période de réexamen, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision n'est pas motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ;
- elle méconnaît la circulaire NOR INTK1229185C du 3 décembre 2018 portant sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12h00.
Par un courrier en date du 15 mai 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d'office, en application de l'article R.611-7-3 du code de justice administrative, une injonction d'office tendant à la délivrance à Mme C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 :
- le rapport de Mme Sandjo, rapporteure,
- et les observations de Me Almairac, représentant Mme C, le préfet des
Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante biélorusse née en 1992, est entrée en France en 2018, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et y résider depuis. Par un courrier du 4 décembre 2022, reçu en préfecture le 6 décembre 2022, elle a introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse de la préfecture des
Alpes-Maritimes sur sa demande, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue d'un délai de quatre mois. Par une lettre du 11 avril 2023, reçue en préfecture le lendemain, soit le 12 avril 2023, la requérante a sollicité la communication des motifs de la décision du préfet. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des
Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est inscrite, depuis 2018 à l'université de Nice, où elle poursuit un cursus d'études universitaires françaises lui ayant permis d'atteindre le niveau C2 de maîtrise des compétences linguistiques, et s'inscrivant dans le prolongement du diplôme d'études supérieures de philologie romano-germanique, spécialité " professeur des langues étrangères anglais et français " qu'elle a obtenu à l'université de Minsk en 2017. Les relevés de notes produits par la requérante attestent du sérieux et de la régularité de son engagement académique. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la requérante est mariée, depuis le 8 mars 2021, avec un compatriote, ancien légionnaire et ayant le garde de caporal de l'armée, et qui dispose en France d'une carte d'ancien combattant au sein de l'armée française, ainsi que d'une carte de résident valable jusqu'en septembre 2027. Mme C produit de nombreuses pièces établissant la réalité de la communauté de vie avec son époux dès 2020, notamment des avis d'imposition commune à compter de 2020, ainsi que les attestations notariées relative à l'acquisition de plusieurs biens immobiliers dont deux sont été acquis en commun.
Il ressort également des pièces du dossier que l'époux de la requérante, qui dispose d'un agrément de la commission nationale des activités de sécurité privée depuis le 11 octobre 2018, et d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise du secteur avec un salaire mensuel de 2 600 euros par mois, est également gérant d'une entreprise de mise à disposition de véhicules de tourisme, régulièrement déclarée auprès des autorités compétentes, et ayant généré un chiffre d'affaires hors taxes de 44 132 euros entre sa création, le 17 février 2023 et le 31 décembre 2023.
Mme C établit ainsi, par l'ensemble des pièces qu'elle produit, la régularité, l'importance et la stabilité des ressources de son foyer. Eu égard à tout ce qui précède, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale et qu'en refusant son admission au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision née du silence gardé par le préfet sur la demande d'admission au séjour de
Mme C doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et en l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, laquelle ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de travailler.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission au séjour de Mme C est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'intervalle, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des
Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal d'instance de Nice.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
Mme Sandjo, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
G. SANDJO
Le président,
Signé
G. TAORMINALe greffier,
Signé
D. CRÉMIEUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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