Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique enregistrés les 6, 13 janvier 2021 et 16 mai 2023, l'association pour la préservation du patrimoine de la propriété Villa Angela (APPVA), Mme H B, M. D B, M. F B, Mme E I, M. A B, Mme J B K C et Mme G B, représentés par Me Grech, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°220-828 du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, le logement sis au n° 651 du chemin départemental 15, villa Angela, à Contes (06390), et fait injonction aux propriétaires requérants de réaliser ou faire réaliser dans les règles de l'art, dans un délai de six mois sous peine d'astreinte, les travaux énumérés destinés à le rendre salubre, avec interdiction d'y habiter dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté. ;
2°) subsidiairement et à défaut, d'annuler les articles 3 à 5 dudit arrêté afférents à l'obligation de réalisation des travaux et de relogement des occupants ;
3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
1°) sur l'origine des désordres affectant leur bien :
- l'arrêté litigieux a été rendu dans un contexte judiciaire dans le cadre duquel les requérants ont initié une action en recouvrement/expulsion à l'encontre de leurs locataires défaillants, lesquels ont réalisé divers travaux qui sont seuls à l'origine de l'insalubrité du logement ;
- les travaux prescrits dans l'arrêté querellé sont disproportionnés et entraîneraient des frais considérables ;
2°) sur la légalité externe de la décision querellée :
- le signataire de la décision querellée ne justifie pas d'une délégation ;
- a été méconnu le délai de 2 mois des dispositions de l'article L.1331-26 du code de la santé publique ; en l'espèce, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (''CODERST'') visé par l'arrêté est daté du 20 octobre 2020 ; à défaut de justifier qu'il a été saisi moins deux mois avant l'émission de son avis, soit avant le 20 août 2020, la décision querellée devra être annulée en tant qu'elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1331-26 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- durant la période du Covid, aucune réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (''CODERST'') n'a pu être tenue avant le 20 octobre 2020 ;
- la longueur de la procédure résulte de ce contexte et de la difficulté à identifier les propriétaires, suite à plusieurs décès dans cette famille ; le non-respect du délai de l'article L.1331-26 du code de la santé publique est sans incidence sur la légalité de la décision querellée ; en tout état de cause les délais requis ont été suspendu par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- les éléments d'insalubrité retenus représentent un risque pour la santé des occupants et le coût des travaux nécessaires pour y remédier est de l'ordre de 25 000 euros, ce qui est très inférieur à celui de la reconstruction de la bâtisse ; les travaux préconisés sont strictement nécessaires à une habitation sans danger pour la santé des occupants ;
- les désordres décrits ne peuvent être imputés aux locataires à la charge desquels ne sauraient être mis des travaux qui ne leur incombent pas.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,
- et les observations de Me Grech, représentant les requérants, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit ;
1. Aux termes de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office () ". Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre, en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, est un recours de plein contentieux. Il appartient dès lors au juge de se prononcer sur le caractère de l'immeuble en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision.
2. en premier lieu, l'arrêté querellé est signé par M. Philippe Loos, secrétaire général à la préfecture des Alpes-Maritimes, titulaire d'une délégation de signature n° 2020-329 du 20 mai 2020. Dès lors, le moyen formulé à ce titre manque en fait et doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois ". Le non-respect du délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées, pour avoir été en l'espèce d'une durée supérieure, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté querellé. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté comme inopérant.
4. En troisième lieu, le délai écoulé pour l'instruction du dossier qui a donné lieu à deux visites du logement concerné le 24 janvier 2019 puis le 16 octobre 2020 par les agents assermentés de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, dans le contexte de la crise du Covid, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté querellé, laquelle durée a, au demeurant, permis aux requérants, de bénéficier d'une instruction sérieuse du dossier. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté comme inopérant.
5. En quatrième lieu, au cours des visites effectuées par les agents assermentés de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, il a été constaté dans le logement concerné, la présence de traces d'humidité très importantes, la prolifération de moisissures au niveau des murs et des plafonds, un dispositif de ventilation du logement ne permettant pas un renouvellement d'air suffisant, une déperdition manifeste de chaleur par défaut d'étanchéité des huisseries, certains vitrages étant peu isolants, l'existence de ponts thermiques, une mauvaise isolation thermique, une installation électrique non conforme aux normes et dangereuse et un réseau d'évacuation des eaux pluviales déficient. Compte tenu de l'importance de ces défauts, le préfet des Alpes-Maritimes était fondé à considérer qu'ils rendent le logement concerné impropre à l'habitation en mettant en danger la santé et la sécurité de ses habitants. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait, à ce titre, entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.
6. En cinquième lieu, pour remédier à ces désordre, le préfet a, dès lors, été fondé, sans entacher son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, à prescrire la mise en sécurité de l'installation électrique conformément à la norme NFC 15 100, le remplacement des fenêtre non isolantes par des fenêtre à double vitrage avec entrée d'air intégrée, la création d'un drainage périphérique pour éviter les remontées d'eaux telluriques par capillarité, la création d'une ventilation générale et permanente du logement par de entrées d'air dans les pièces principales et une extraction de l'air vicié dans les pièces de service, conformément à l'arrêté du 24 mars 1982 modifié, la rénovation de l'ensemble des enduits et revêtements du sol, des murs et des plafonds, la réfection du dispositif d'évacuation des eaux pluviales et de la terrasse extérieure ; travaux dont le coût n'est pas, au demeurant, manifestement excessif. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.
7. En sixième lieu, compte tenu de la nature des désordres constatés rendant le logement impropre à sa destination qui résultent de la conception de la maison et n'ont pu, en ce qui concerne l'humidité, qu'apparaître à l'issue d'une longue période, les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à les imputer à leurs locataires présents dans les lieux de juillet 2017 à février 2022, alors au demeurant, que la circonstance même établie, que l'insalubrité constatée résulterait du comportement des locataires, est sans incidence sur la pouvoir du préfet de déclarer le logement concerné insalubre et sur la légalité des mesures prescrites pour interdire son usage d'habitation et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier à cette insalubrité. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté comme inopérant.
8. En septième lieu, les requérants ne formulent aucun autre moyen relatif spécifiquement à la légalité des articles 3 à 5 de l'arrêté querellé qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à contester.
9. Compte tenu de tout ce qui précède, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'association pour la préservation du patrimoine de la propriété Villa Angela (APPVA), Mme H B, M. D B, M. F B, Mme E I, M. A B, Mme J B K C et Mme G B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la préservation du patrimoine de la propriété Villa Angela (APPVA), à Mme H B, à M. D B, à M. F B, à Mme E I, à M. A B, à Mme J B K C, à Mme G B et à la ministre du travail de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina
La greffière,
signé
S. Genovese
La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
N°2100032