Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-07-16, 2104284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de l'immeuble : Le rapport d'expertise a révélé que, malgré quelques fissures, l'immeuble était globalement en bon état et ne présentait pas de danger imminent. Le tribunal a donc conclu que le maintien de l'évacuation n'était pas justifié.

3. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également rejeté la demande de la commune de Saorge de faire supporter les frais de justice à Mme A, en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative, considérant que la commune n'avait pas réussi à justifier ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L.2212-4 : Cet article permet au maire de prescrire des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Le tribunal a conclu que, bien que le maire ait agi dans le cadre de ses prérogatives, les circonstances avaient changé et ne justifiaient plus l'évacuation.

3. Évaluation des risques : Le tribunal a mis en avant l'importance de l'évaluation des risques par des experts, en citant le rapport de la société Dekra, qui a conclu que l'immeuble ne présentait pas de risque significatif. Cela a été un élément clé dans la décision d'annuler l'arrêté.

En somme, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des expertises, soulignant que les mesures de sécurité doivent être proportionnées et justifiées par des éléments concrets et actuels.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 26/2021 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Saorge a reconduit la mesure d'évacuation de l'immeuble dont elle est propriétaire, dite ville, sis Bresc de Baousset, route du Caïros, cadastré O 385.

Elle soutient que :

- il n'y a jamais eu de précédent à la catastrophe naturelle survenue les 2 et 3 octobre 2020 ;

- le cours d'eau Caïros est à sec et rien ne permet de prédire une nouvelle inondation ;

- la parcelle 385 n'a jamais été inondée, surélevée qu'elle est d'au moins 3 mètres et sous la protection d'un mur en béton armé de 30 cm d'épaisseur ; le cabanon présent est resté intact ;

- les parcelles ne sont pas frappées par un arrêté ;

- la commune voisine de Breil, totalement inondée et submergée, a été nettoyée et la vie a repris normalement, sans être frappée par des arrêtés du même ordre ;

- l'expert désigné par le préfet (direction départementale des territoires et de la mer) a considéré que le cabanon présent sur la parcelle 385 ne présente pas de risque.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune de Saorge, représentée par le cabinet d'avocats Talliance, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'indépendamment de la solidité du bâti, la tempête Alex a modifié le lit mineur et les écoulements du Cairns, ce qui expose ce bâti à un risque grave au regard des crues ; le bâtiment de Mme A est désormais exposé à un risque torrentiel " inondation et/ou engravement " très important confirmé par les recommandations du préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 mars 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :

- le rapport de M. Gilles Taormina, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Nicolas Beyls, rapporteur public, Mme A et la commune de Saorge n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Suite aux intempéries des 2 et 3 octobre 2020 qui ont frappé les Alpes-Maritimes, 55 communes de ce département reconnues en état de catastrophe naturelle, le maire de Saorge a, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale des articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2213-24 du code général des collectivités territoriales, ordonné l'évacuation et interdit d'accès, par arrêté n° 40/2020 du 22 octobre 2020, la parcelle sise à Saorge, Bresc de Baousset, route du Caïros, cadastré O 385, propriété de Mme B A. Le cabanon figurant sur cette parcelle a fait l'objet d'une expertise détaillée en date du 29 janvier 2021 portant sur la solidité de sa structure par la société Dekra mandatée par la cellule d'expertise bâtimentaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. Cet arrêté a, ensuite, été abrogé par l'arrêté n°26/2021 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Saorge a, en outre, sur le même fondement, maintenu les mesures antérieures. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes du code général des collectivités territoriales : " Art. L.2212-2. - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. Art. L.2212-4. - En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ().".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de la société Dekra réalisé le 29 janvier 2021 à la demande du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer), que l'immeuble sis à Saorge, Bresc de Baousset, route du Caïros, cadastré O 385, propriété de Mme B A " présente un état visuel apparent globalement satisfaisant. (L'expert constate) quelques fissures traversantes sur les façades Sud et Est. Ces désordres ne représentent pas, à ce jour, de risque pour la stabilité du bâtiment. Par ailleurs, (l'expert recommande) de suivre l'évolution des fissures afin de s'assurer de leur caractère non évolutif. Prévoir éventuellement une étude géotechnique en cas d'aggravation de l'ouverture des fissures afin de s'assurer de la stabilité du sol d'assise. En cas d'évolution non significative, (l'expert recommande) le traitement des fissures ou toutes autres solutions retenues par le futur concepteur en charge de la rénovation (l'expert n'a) pas relevé, à ce jour, de désordres significatifs présentant un risque pour la solidité de l'ouvrage. (l'expert atteste) qu'à ce jour, la structure de l'ouvrage ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes, dans des conditions normales d'utilisation ". Dès lors, si le maire de Saorge pouvait être fondé à prendre les mesures contestées par arrêté du 22 octobre 2020, il ne l'était plus le 8 juillet 2021 et aucun élément ne permet de constater qu'elles sont aujourd'hui justifiées. Dès lors, Mme A est fondée, par ce seul motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à contester la légalité de l'arrêté n° 26/2021 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Saorge a maintenu lesdites mesures et par suite, il y a lieu d'en prononcer l'annulation.

4. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A au profit de la commune de Saorge une somme au titre des dispositions.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté n° 26/2021 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Saorge a reconduit l'évacuation et l'interdiction d'accès à tout public de l'immeuble situé dite commune, Bresc de Baousset, route du Caïros, cadastré O 385, propriété de Mme B A, est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saorge formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saorge.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2104284