Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-07-16, 2200952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'astreinte : L'arrêté a été annulé car l'obligation de relogement ne pouvait plus être imposée aux propriétaires une fois que les locataires n'étaient plus présents dans les lieux. Cela démontre que l'astreinte est conditionnée à l'existence d'une obligation non respectée.

3. Rejet de l'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L.761-1, ce qui indique que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L.761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie qui a gagné son procès. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation, ce qui implique une interprétation stricte des conditions requises pour l'application de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales des parties, mettant en lumière l'importance de la présence effective des locataires pour justifier l'application d'une astreinte administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. D A et Mme B C, représentés par Me Benhamou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant un local situé à Nice, 18 rue de Sévigné, ensemble les astreintes ayant courues jusqu'au 7 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler les astreintes ayant d'ores et déjà courues et de prendre acte de la résiliation du bail et des offres de relogement des requérants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leurs locataires font obstacle à tous travaux ;

- ils n'habitent plus les locaux et vivent au Brésil.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 :

- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de Me Calandri substituant Me Benhamou représentant M. D A et Mme B C, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit ;

1. Par arrêté n° 2021-279 du 25 février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a frappé d'interdiction définitive d'habiter, un appartement sis à Nice, 18 avenue de Sévigné, cadastré LV0256, lot n° 113, appartenant à M. D A et Mme B C et donné à bail et a enjoint aux propriétaires-bailleurs de procéder au relogement des occupants dans un délai de six mois, sous astreinte dans les conditions prévues par l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation. Par un second arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre des intéressés qui en demandent l'annulation, une astreinte de 150 euros par jour de retard, faute de leur part, d'une proposition de relogement faite à leurs locataires toujours présents dans les lieux et d'avoir fait cesser la mise à sa disposition dudit logement.

2. Il résulte des pièces produites par M. D A et Mme B C, et notamment d'un procès-verbal de notification de reprise des lieux après expulsion dressé le 3 mars 2023 et d'un procès-verbal de notification d'expulsion au trésor public dressé le 9 mars 2023, en exécution d'un arrêt n°2022/393 du 6 octobre 2022 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, que leurs locataires qui en ont été expulsés n'habitent plus le logement objet de la procédure d'insalubrité. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas fondé à prononcer à leur encontre une astreinte en application des dispositions de l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant un local situé à Nice, 18 rue de Sévigné, ensemble les astreintes ayant courues jusqu'au 7 janvier 2022.

3. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit des requérants, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant un local situé à Nice, 18 rue de Sévigné appartenant à M. D A et Mme B C, ensemble les astreintes ayant courues jusqu'au 7 janvier 2022, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mme B C et à la ministre du travail de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2200952