Résumé de la décision
Mme B A, adjoint administratif à la métropole Nice Côte d'Azur, a contesté la décision du 19 novembre 2021 qui l'a placée en congé de maladie à mi-traitement pour la période du 2 au 18 novembre 2021, suite à un test positif à la Covid-19. Elle a soutenu que ce placement en congé était subi et qu'il avait des conséquences financières difficiles pour elle. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que l'administration était tenue de la placer en congé de maladie en raison de son isolement, et que, bien qu'elle n'ait pas demandé cet isolement, cela ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Placement en congé de maladie : Le tribunal a affirmé que, selon le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public testé positif à la Covid-19 doit être placé en congé de maladie, même si ce placement n'est pas demandé par l'agent. Cela est fondé sur l'obligation de l'administration de protéger la santé publique et celle de ses agents.
> "L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 [...] est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017."
2. Droits à congé de maladie : Le tribunal a également noté que Mme A avait épuisé ses droits à congé à plein traitement avant son placement en congé de maladie, ce qui justifiait le placement à mi-traitement.
> "Mme A, qui avait bénéficié de 90 jours de congé de maladie ordinaire au cours des douze mois précédents, avait épuisé ses droits à congé à plein traitement."
Interprétations et citations légales
1. Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 : Ce décret précise les conditions dans lesquelles un agent public testé positif à la Covid-19 doit être placé en congé de maladie. Il établit que l'isolement et le congé de maladie sont des mesures nécessaires pour protéger la santé des agents et de la collectivité.
> "L'agent public ou le salarié [...] est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017."
2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Cette loi régit les droits des fonctionnaires en matière de congés de maladie. Elle stipule que les fonctionnaires ont droit à des congés de maladie dont la durée peut atteindre un an, avec des dispositions spécifiques concernant le traitement.
> "Le fonctionnaire en activité a droit [...] à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs."
3. Article 57 de la loi n° 84-53 : Cet article précise les droits des fonctionnaires en matière de congés de maladie, notamment en ce qui concerne le traitement pendant ces congés. Il souligne que le fonctionnaire doit transmettre un avis d'arrêt de travail pour justifier son congé.
> "Le fonctionnaire conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants."
En conclusion, le tribunal a jugé que la décision de la métropole était conforme aux dispositions légales en vigueur et que Mme A n'avait pas de fondement pour contester son placement en congé de maladie à mi-traitement.