Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-08-14, 2404148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il a précisé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête dans son ensemble.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être caractérisée par une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. Il a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments récents justifiant une détérioration de sa situation, ce qui a conduit à la conclusion que "l'exécution de la décision [n']est pas de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et en tenant compte des circonstances personnelles du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Kovaleff, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être relogé d'urgence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 6 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve contraint de loger dans un logement inadapté à sa situation (étant âgé de 83 ans et souffrant d'un handicap supérieur à 80%) ;

- les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que la commission de médiation a fait une exacte appréciation de la situation du requérant, qui n'a pas fourni les justificatifs nécessaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 14 août 2024 à 10h00, en présence de Mme Razan, greffière, M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés, a lu son rapport et entendu:

- les observations de Me Kovaleff, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures ;

- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 12 mars 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être relogé d'urgence.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. En l'espèce, si le requérant soutient, afin de justifier l'urgence, qu'il est une personne âgée de 83 ans titulaire de la carte " Mobilité Inclusion " en raison d'un handicap supérieur à 80% réduisant peu à peu ses capacités de déplacement, et que son logement, situé au douzième étage avec ascenseur qui est régulièrement en panne, n'est accessible que par des escaliers comptant plus de 60 marches, il est toutefois constant, d'une part, qu'il occupe le logement en cause depuis l'année 2007 et, d'autre part, qu'il n'établit pas, par des éléments justificatifs récents, que sa situation se serait nouvellement détériorée au point qu'il y aurait urgence à obtenir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de la décision litigieuse, la suspension de son exécution. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ne justifiant pas de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Lee greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière