Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-08-21, 2403682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction sans obstacle à l'exécution : Le juge a souligné que la mesure demandée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, en précisant que "la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

3. Indemnisation des frais : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, affirmant qu'il y avait lieu de "mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'indemniser les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. A, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros".

3. Délai de traitement des demandes : Le juge a noté que le délai de traitement de la demande de M. A était "manifestement dépassé", ce qui a contribué à établir l'urgence de la situation. Cela souligne l'importance d'un traitement rapide des demandes de titre de séjour, conformément aux principes de bonne administration.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des circonstances entourant la demande de M. A, en tenant compte des dispositions légales pertinentes et des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Verany, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui fixer un rendez-vous, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse se voir remettre son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie étant donné les difficultés quotidiennes qu'il rencontre en l'absence d'un titre physique en sa possession ;

- la mesure demandée est utile ; les difficultés liées à l'absence de réponse de la préfecture le place dans une impasse administrative ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête dans l'ensemble de ses conclusions.

Il soutient qu'une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " visiteur " a été délivrée à l'intéressé le 20 novembre 2023 et lui octroyant les mêmes droits que la carte de séjour demandée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction, que M. A, ressortissant russe né en 1981, détenteur depuis le 20 novembre 2023 d'une attestation de décision favorable l'informant que son titre de séjour était en cours de fabrication, soutient avoir tenté de prendre rendez-vous en préfecture, afin que son titre lui soit délivré, sans que sa démarche aboutisse. Il verse également un courrier de son conseil, réceptionné le 10 juin 2024 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, par lequel il est demandé de fixer un rendez-vous en vue du retrait du titre. Cette situation engendre pour lui des difficultés administratives, alors que le délai raisonnable de traitement de sa demande, datant de plus de sept mois est manifestement dépassé. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fixer un rendez-vous à M. A, afin qu'il puisse se voir remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de fixer un rendez-vous à M. A afin de lui délivrer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière