Résumé de la décision
M. M'hamed El B a déposé une requête le 18 janvier 2023 pour contester un arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 fixant son pays de destination. Le tribunal a constaté que, suite à la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, la rétention administrative de M. El B avait pris fin. Étant donné qu'il était domicilié à Marseille, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. El B résidait à Marseille, ce qui justifie la transmission du dossier à ce tribunal.
2. Procédure spéciale pour l'éloignement des étrangers : Le tribunal a également souligné que les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une procédure spéciale pour le jugement rapide des mesures d'éloignement. Toutefois, cette procédure ne s'applique plus lorsque l'étranger n'est plus en rétention ou assigné à résidence, ce qui était le cas de M. El B.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un fondement clé pour la décision de transmettre le dossier à Marseille.
2. Articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles organisent une procédure spéciale pour les décisions d'éloignement, permettant une réponse rapide du juge administratif. Le tribunal a noté que "lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles."
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence de l'étranger, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes de compétence territoriale et sur la nature des procédures administratives relatives à l'éloignement des étrangers, en tenant compte de la situation personnelle de M. El B.