Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-14, 2001950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée : M. B soutenait que la décision de changement d'affectation constituait une sanction déguisée et une mutation d'office à caractère disciplinaire. Toutefois, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur le fond de cette question en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise les cas dans lesquels une ordonnance peut être rendue par un juge unique. La présidente du tribunal a agi conformément à cet article en désignant une conseillère pour statuer sur la requête, ce qui est une pratique courante dans le cadre de la gestion des affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice a été de prendre acte du désistement de M. B, sans se prononcer sur le fond de la contestation, en se basant sur les dispositions pertinentes du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, M. A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation sur le site de l'école du Tignet ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Grasse de le réintégrer dans son poste d'animateur sur la commune d'Auribeau-sur-Siagne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Grasse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a pour effet de bouleverser ses conditions de travail ainsi que ses conditions de vie et ne constitue donc pas une mesure d'ordre intérieure ;

- cette décision a pour seul objectif de le sanctionner, constituant ainsi une sanction déguisée ; cette décision constitue une mutation d'office à caractère disciplinaire déguisé ;

- la règle non bis in idem a été méconnue dès lors qu'il se trouve, du fait de cette décision, sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;

- l'annulation de cette décision implique nécessairement sa réintégration dans son poste d'animateur sur la commune d'Auribeau-sur-Siagne.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6ème chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation sur le site de l'école du Tignet.

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la communauté d'agglomération du pays de Grasse.

Fait à Nice, le 14 mars 2023

La magistrate désignée,

D. Gazeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,