Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-15, 2204328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : Le tribunal a statué sur la demande de la SARL concernant les frais irrépétibles, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros. Cette décision est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Dans cette affaire, le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances, il était approprié de condamner l'État à verser 1 200 euros à la SARL, ce qui reflète une interprétation favorable à la protection des droits des justiciables en matière de frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais irrépétibles dans le cadre du contentieux fiscal, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Siphale Alimentation, représentée par Me Babled, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, d'un montant total, en droits et pénalités de 33 384 euros, par un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à suite à sa décision du 11 janvier 2023 prononçant le dégrèvement des impositions et droits en litige, d'un montant total de 33 384 euros, en droits et pénalités.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la SARL Siphale Alimentation a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige, mises en recouvrement par l'avis du 15 septembre 2020 mais maintient ses conclusions tendant du paiement des frais irrépétibles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la SARL Siphale Alimentation a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, d'un montant total, en droits et pénalités, de 33 384 euros, par un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la SARL Siphale Alimentation, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de conclusions de la requête de la SARL Siphale Alimentation tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Article 2 : l'Etat versera à la SARL Siphale Alimentation la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Siphale Alimentation et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.