Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-03-15, 2205017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-1)

2. Notification et retour du courrier : Le tribunal a également pris en compte le fait que le courrier de notification a été retourné avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse", ce qui a empêché M. A de recevoir l'information cruciale concernant son désistement.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." (Code de justice administrative - Article R. 612-5-1)

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement, en tenant compte des circonstances de la notification et de l'absence de réponse de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a décidé de son maintien en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement au profit de l'avocat qui sera désigné pour le représenter, et ce en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une lettre du 9 février 2023, adressée en recommandé avec avis de réception, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 9 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Un courrier lui a été adressé en recommandé avec avis de réception et a été retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Nice, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.