Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 1er juin 2023, demandant au tribunal d'ordonner au maire de Nice de respecter ses obligations en matière de délivrance des certificats d'urbanisme. Le tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle ne visait ni l'annulation d'une décision administrative ni une demande d'indemnisation, et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision administrative. En l'espèce, M. A B ne contestait aucune décision spécifique, ce qui rendait sa requête irrecevable.
2. Absence de fondement juridique : Le tribunal a précisé que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui ne s'appliquent pas ici. Par conséquent, la demande de M. A B ne pouvait pas être accueillie.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il est précisé que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci est manifestement irrecevable.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Il est essentiel que la requête vise une décision administrative précise pour être recevable.
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. La requête de M. A B ne répondait pas à cette exigence, car elle ne contestait aucune décision.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la nécessité d'une décision préalable pour engager une action en justice.