Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-06-13, 2302699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Caen, en raison de l'incompétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition permet de garantir que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, évitant ainsi des retards ou des erreurs de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, assurant ainsi le respect des procédures administratives et judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A C, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de quinze jours et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard : de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou un récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer de nouveau sa situation et de prendre une nouvelle décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : () Manche, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune d'Avranches (Manche) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Caen. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A C.

Fait à Nice, le 13 juin 2023.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B