Résumé de la décision
Mme C B A a saisi le juge des référés pour obtenir une copie d'une décision du 9 mars 2023, par laquelle elle a reçu un secours exceptionnel de 100 euros. Elle a demandé que cette copie lui soit délivrée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en vue de former un recours contre cette décision. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'elle n'établissait ni l'urgence ni l'utilité de la mesure sollicitée, d'autant plus que la décision en question lui était favorable.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence et d'utilité : Le juge a souligné que Mme C B A n'a pas démontré l'urgence de sa demande ni l'utilité de l'obtention de la décision, étant donné que celle-ci lui était favorable. Il a noté que "en se bornant à indiquer qu'elle souhaite obtenir la copie de cette décision afin de pouvoir former un recours à son encontre, alors qu'au demeurant, cette décision lui est favorable, Mme B A n'établit ni la condition d'urgence ni le caractère utile de la mesure sollicitée."
2. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et a donc rejeté la requête par une ordonnance motivée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, il est essentiel que la demande présente un caractère d'urgence. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative", mais cela est conditionné par l'urgence et l'utilité de la demande.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C B A, affirmant que "les conclusions présentées par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et d'utilité dans la demande de Mme C B A, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative.