Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 15 juin 2023 pour contester une amende forfaitaire pour stationnement très gênant, infligée le 17 mai 2023, alors qu'il était titulaire d'une carte mobilité inclusion mentionnant "stationnement". Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il ne relevait pas de sa compétence, car le contentieux des contraventions de stationnement appartient à la juridiction judiciaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a statué que le litige concernant l'amende infligée à M. A pour stationnement très gênant ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, selon l'article 521 du Code de procédure pénale, "le tribunal de police connaît des contraventions", ce qui signifie que seul le tribunal de police est compétent pour traiter ce type de litige.
2. Nature de l'infraction : L'infraction de stationnement très gênant est définie par l'article R. 417-11 du Code de la route, qui stipule que "l'arrêt ou le stationnement [...] d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion [...] est considéré comme très gênant pour la circulation publique". Cela renforce l'idée que le contentieux doit être traité par la juridiction judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à son incompétence.
2. Définition de l'infraction : L'article R. 417-11 du Code de la route définit clairement ce qui constitue un stationnement très gênant, en précisant que cela inclut les véhicules stationnés sur des emplacements réservés aux personnes handicapées. Cette définition est essentielle pour comprendre pourquoi l'amende a été infligée et pourquoi le tribunal a jugé que M. A ne pouvait pas contester cette amende devant la juridiction administrative.
3. Rappel des compétences : L'article 522 du Code de procédure pénale établit que "est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu". Cela souligne que le tribunal de police est le seul compétent pour traiter les contraventions, y compris celles liées au stationnement.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur la définition précise des infractions de stationnement dans le Code de la route.