Résumé de la décision
La société Free Mobile a déposé une requête le 14 juin 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire de Nice, qui s'opposait à l'installation d'un relais radiotéléphonique. Free Mobile a également demandé une injonction au maire pour délivrer une décision de non-opposition ou, à défaut, de réexaminer la déclaration préalable. Cependant, la commune de Nice a fait valoir qu'un nouvel arrêté, daté du 29 juin 2023, ne s'opposait plus à la déclaration. Le 3 juillet 2023, Free Mobile a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le juge a constaté que le désistement de Free Mobile était sans condition, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette situation.
2. Absence d'opposition : La commune a soutenu qu'un nouvel arrêté avait été pris, ce qui a rendu la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté initial sans objet. Cela a été un élément clé dans la décision de donner acte du désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela souligne la possibilité pour le juge de prendre acte d'un désistement lorsque celui-ci est pur et simple, ce qui a été le cas ici.
- Condition d'urgence et légalité : Bien que la société Free Mobile ait soutenu que la condition d'urgence était remplie et qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, ces arguments sont devenus obsolètes avec le nouvel arrêté du 29 juin 2023, qui a levé l'opposition à la déclaration préalable.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de Free Mobile repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions intervenues dans la situation juridique de la société.