Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-11, 2303166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution et exécution : L'ordonnance fait référence à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution". Dans ce cas, la demande d'exécution n'était plus fondée puisque le titre de séjour avait été délivré.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article précise que la partie intéressée peut demander l'exécution d'un jugement. Toutefois, dans le cas présent, le jugement avait été exécuté par la délivrance du titre de séjour, rendant la demande d'exécution caduque. La décision indique que "le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée", ce qui justifie le classement administratif de la demande.

3. Article R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative : Ces articles traitent des procédures d'exécution et des mesures que le président peut prescrire. Dans ce cas, le président a jugé que la demande d'exécution n'était plus nécessaire, ce qui a conduit à l'ordonnance de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice a validé le désistement de Mme B A, considérant que l'exécution du jugement initial avait été réalisée par la délivrance de son titre de séjour, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2106495 du 20 mai 2022 annulant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 novembre 2021 portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et enjoignant à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.

Par une ordonnance en date du 29 juin 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une lettre du 8 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa demande dès lors qu'un titre de séjour lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

2- Par un acte enregistré le 8 juillet 2023, Mme B A s'est désistée de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2106495 du 20 mai 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement n° 2106495 du 20 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes

Copie en sera dressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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