Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-12, 2102799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le fond de la requête, ni d'imposer des frais à la commune.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a succombé". Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu'aucune somme ne serait à la charge de la commune, car le désistement de la SCI ne constitue pas une "succession" dans le cadre d'une instance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI La Saff est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à gérer leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) La Saff, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grasse l'a mise en demeure de mettre en œuvre le mesures décrites dans l'arrêté de péril du 10 juin 2020 de faire procéder à des travaux de reconstruction et de sécurisation du mur effondré soutenant les parcelles cadastrées section BZ n° 566 et n° 567 dans le délai d'un mois de la notification et que passé ce délai, la commune de Grasse se chargera de faire réaliser ces travaux d'office et aux frais des propriétaires ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Saff a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il n'ait lieu au paiement d'aucune somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société civile immobilière La Saff demandait initialement au tribunal d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grasse l'a mise en demeure de mettre en œuvre le mesures décrites dans l'arrêté de péril du 10 juin 2020 de faire procéder à des travaux de reconstruction et de sécurisation du mur effondré soutenant les parcelles cadastrées section BZ n° 566 et n° 567 dans le délai d'un mois de la notification et que passé ce délai, la commune de Grasse se chargera de faire réaliser ces travaux d'office et aux frais des propriétaires. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la SCI La Saff a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI La Saff.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Saff et à la commune de Grasse.

Fait à Nice, le 12 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.