Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-18, 2300120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et ne laisse pas place à des revendications ultérieures sur le même sujet. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter des litiges futurs sur la même question.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Daroco est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les principes de droit administratif, notamment en ce qui concerne la gestion des désistements dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dacquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la convention portant autorisation d'occupation temporaire privative sur le domaine public de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, pour y exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), attribuée par le maire de ladite commune à la Sarl César ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 2 500 euros, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 4 juillet 2023, la Sarl César, représentée par Me Rebufat-Frilet, accepte purement et simplement le désistement de la SAS Daroco dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Daroco demandait initialement au tribunal d'annuler la convention portant autorisation d'occupation temporaire privative sur le domaine public de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, pour y exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), attribuée par le maire de ladite commune à la Sarl César. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SAS Daroco a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Daroco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Daroco, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la société à responsabilité limitée César.

Fait à Nice, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.