Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-20, 2204610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des dispositions : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La requête de Mme A, ne contenant aucun moyen, a été jugée irrecevable et a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête de Mme A a été déterminante pour le rejet de sa demande. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de clarté et de précision dans les requêtes, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la présentation d'arguments juridiques clairs et précis dans les requêtes administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal sa " haute bienveillance " pour l'étude de son dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A demande au tribunal sa " haute bienveillance " pour l'étude de son dossier en se bornant à se reporter à son recours administratif du 5 septembre 2022.

4. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours étant expiré, la requête de Mme A, qui ne contient aucune conclusion ni aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée ;

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.