Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requérante soutient que :
S'agissant de la condition d'urgence :
- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu de son état de santé dégradé, de la présence de ses deux enfants, âgés de quatre ans et de sept mois, avec lesquels elle est, comme son époux, contrainte de dormir dans la rue, et de la canicule qui sévit actuellement dans le département des Alpes-Maritimes ;
S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
- la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence auquel elle a droit porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence avec sa famille, laquelle découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 345-2-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente a désigné M. Emmanuelli, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2023 à 9 heures 00 :
- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;
- et les observations de Me Almairac, représentant Mme B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 20 mars 1979 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer, dans le délai de quarante-huit heures et sous astreinte, un hébergement d'urgence adapté à la composition de sa famille. Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
5. Il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de sa prise en charge, Mme B est contrainte de vivre dans la rue avec sa famille. Elle ne dispose d'aucune ressource pour financer son propre logement, alors que ses enfants sont seulement âgés de quatre ans et sept mois. Au surplus, la requérante souffre de plusieurs pathologies invalidantes, raison pour laquelle elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la requérante, à sa vulnérabilité, et au fait que le département des Alpes-Maritimes est placé depuis le 9 juillet 2023 en vigilance orange pour canicule, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
7. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.
8. D'une part, il résulte de l'instruction que la requérante a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Elle a soutenu à l'audience, ce qui n'a pas été contesté par l'autorité administrative qui n'était ni présente, ni représentée, que son dossier était complet de sorte que les services de la préfecture auraient dû lui délivrer sans délai un récépissé. Ce cas de figure se présentant très souvent devant le tribunal administratif de Nice qui a statué à de multiples reprises sur ce point de droit, la requérante doit être regardée, en procédure d'urgence, comme bénéficiant d'une présomption de droit au maintien sur le territoire et a donc vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
9. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, eu égard notamment au très jeune âge des enfants du couple et à la gravité des pathologies dont souffre Mme B, l'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place sans doute possible parmi les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence.
10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
11. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que Me Almairac, avocate de la requérante, a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros.
O R D O N N E :
Article 1erer : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme B et sa famille dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Almairac et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nice.
Fait à Nice, le 21 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,