Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2023-07-25, 2303628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 776-15 : Cet article précise que "le désistement d'instance est pur et simple lorsqu'il n'est pas subordonné à une condition". La décision de la magistrate de qualifier le désistement de M. B comme pur et simple est donc conforme à cette disposition.

En conclusion, la décision rendue par la magistrate est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. B de se désister de sa requête sans condition, ce qui a été dûment enregistré et notifié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a, en application d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire, fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal et enregistrée sous le n°2303628. Ce désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2303628.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

S. KOLF

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,