Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-01-17, 2306437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de respecter les exigences procédurales pour que la juridiction puisse examiner le fond des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que le tribunal n'est pas tenu d'inviter l'auteur à régulariser sa requête, ce qui renforce l'idée que les parties doivent respecter les règles de procédure dès le départ.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, et rappelle que l'absence de moyens juridiques dans une requête peut conduire à son rejet sans examen du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal de prononcer l'annulation d'une décision d'attribution du complémentaire indemnitaire annuel du palier 2.

Il soutient qu'il " pensait obtenir le palier 3 "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par requête, enregistrée au greffe du tribunal M. B A, agent de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, demande au tribunal de prononcer l'annulation d'une décision d'attribution du complémentaire indemnitaire annuel du palier 2.

4. Toutefois, M. A se borne à contester l'attribution du complémentaire indemnitaire annuel du palier 2 sans invoquer aucun moyen juridique à l'appui de sa demande. En l'absence de moyen invoqué dans la requête ou dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours, la requête de M. A est irrecevable en application des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative précité et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024.

Le président,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

N°1905607