Résumé de la décision
M. B A et Mme D C, épouse A, ont déposé une requête le 2 janvier 2024 pour demander l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022, par lequel le maire de Cannes a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Pepita. Le tribunal a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car la contestation du permis modificatif ne pouvait être faite que dans le cadre de l'instance déjà en cours concernant le permis de construire initial, pour lequel les requérants avaient déjà exercé un recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. et Mme A était manifestement irrecevable. En effet, selon l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, "la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance". Cela signifie que les requérants ne peuvent pas contester le permis modificatif indépendamment de leur recours contre le permis initial.
2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. En l'espèce, la requête n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, elle a été rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : Cet article stipule que lorsqu'un permis modificatif est délivré pendant une instance en cours, sa légalité ne peut être contestée que dans le cadre de cette instance. Cela vise à éviter des contestations multiples et à garantir la sécurité juridique des décisions administratives. La citation pertinente est : "la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance".
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter les requérants à régulariser leur demande si celle-ci est manifestement irrecevable. La citation pertinente est : "rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du code de justice administrative, visant à maintenir l'ordre et la clarté dans les procédures de contestation des permis de construire.