Résumé de la décision
La SAS France comptabilité agence n°9, n°10, n°11 et n°12 ont introduit une requête le 24 janvier 2023 pour contester une décision du 7 décembre 2022, par laquelle le président du comité national du tableau avait refusé leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. Cependant, par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, ces sociétés ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérantes à se désister de leur action. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de renoncer à une action en justice, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour les parties. Cela est conforme à la jurisprudence qui valorise la clarté et la simplicité des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des parties en matière de procédure.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est importante car elle implique que les requérantes ne souhaitent pas poursuivre leur action et qu'aucune autre demande ou condition n'est attachée à ce désistement. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de disposition des droits en justice, permettant aux parties de gérer leur litige selon leur convenance.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des sociétés requérantes est conforme aux dispositions légales et respecte les principes fondamentaux du droit administratif, notamment en ce qui concerne la liberté de renoncer à une action en justice.