Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-15, 2400566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : En vertu de cet article, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A a été jugée manifestement incompétente, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article 521 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "le tribunal de police connaît des contraventions", ce qui établit clairement que les litiges concernant les contraventions et les amendes doivent être traités par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette disposition a été essentielle pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les contestations relatives aux amendes pécuniaires issues de contraventions doivent être portées devant les tribunaux compétents en matière pénale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme C B épouse A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'amendes pécuniaires consécutives à des contraventions infligées par la Régie Ligne d'Azur de Nice et par la société nationale des chemins de fers français (SNCF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

3.La requête de Mme A, tend à l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'amendes pécuniaires consécutives à des contraventions infligées par la Régie Ligne d'Azur de Nice et par la société nationale des chemins de fers français (SNCF). Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes et de contraventions concernent la procédure pénale et relèvent ainsi de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Nice, le 15 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.