Résumé de la décision
M. E F et Mme C A, représentés par Me Cohen, ont déposé une requête le 8 février 2024 pour demander l'annulation d'un permis de construire modificatif délivré par le maire de Grasse à M. B D le 8 décembre 2023. Ils ont également demandé une indemnité de 3 500 euros à la charge solidaire de la commune de Grasse et de M. D. Le tribunal a rejeté leur requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car le permis modificatif ne pouvait être contesté que dans le cadre de l'instance déjà en cours concernant le permis de construire initial.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, un permis modificatif ne peut être contesté que dans le cadre de l'instance en cours relative au permis initial. En l'espèce, les requérants avaient déjà introduit un recours contre le permis initial le 22 novembre 2023, ce qui rendait leur contestation du permis modificatif irrecevable.
2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R.222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Cela a conduit à la décision de rejeter la requête de M. et Mme F.
Interprétations et citations légales
1. Article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : Cet article stipule que "lorsqu'un permis modificatif [...] intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire [...] la légalité de cet acte ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance". Cela signifie que les requérants ne peuvent pas contester le permis modificatif indépendamment de leur recours contre le permis initial.
2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. et Mme F s'appuie sur cette disposition, affirmant que la juridiction n'était pas tenue d'inviter les requérants à régulariser leur demande, car celle-ci était déjà manifestement irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du code de justice administrative, affirmant que les recours doivent suivre les procédures établies et que les actes intervenus en cours d'instance ne peuvent être contestés que dans le cadre de cette même instance.