Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-21, 2204728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de l'instance, mais dans ce cas, le désistement de Mme B épouse D a conduit à une décision favorable quant aux frais, malgré l'absence de jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais de l'instance". Dans ce cas, bien que Mme B épouse D se soit désistée, le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser des frais, ce qui montre une interprétation favorable à la protection des droits des justiciables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance du droit au désistement et la possibilité pour les parties de récupérer leurs frais de justice, même en l'absence de jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me El Attachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 31 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou un récépissé de demande de titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme B épouse D déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme B épouse D déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais de l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse D.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse D une somme de 600 (six cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 février 2024.

La Présidente du Tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.