Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-02-26, 2302574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement de M. B soit accepté, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet au président du tribunal de désigner un magistrat pour statuer sur les litiges. Dans cette affaire, M. Faÿ a été désigné pour examiner le dossier, ce qui est une procédure standard dans le cadre de la justice administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative, et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure en cours lorsque les conditions sont remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de la décision en date du 8 février 2023 du directeur de la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne relatif à un indu d'aide au logement couple pour les mois de janvier à mars 2022 d'un montant de 357,00 euros référencé IN4 003 ;

d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de son recours.

M. B soutient qu'il n'a perçu que 481,00 euros d'allocation logement et de prime d'activité et non 753,00 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne fait valoir que depuis le mois de février 2023 la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pris en charge le recouvrement de l'indu contesté et que par décision en date du 27 décembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé au requérant une remise totale de sa dette.

Par acte en date du 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte en date du 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 février 2024

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,