Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-05, 2306292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les conclusions étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Exclusion du contentieux administratif : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. B ne pouvait être examinée par lui.

3. Conclusion sur la compétence : Le tribunal a donc conclu que "la requête de M. B dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui octroyer rétroactivement le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, relève de la compétence du juge judiciaire". Cela souligne l'importance de la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires dans le traitement des litiges liés à la sécurité sociale.

En résumé, la décision du tribunal administratif de Nice a été fondée sur une interprétation claire des textes de loi régissant la compétence des juridictions en matière de sécurité sociale, entraînant le rejet de la requête de M. B pour incompétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Farrugia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de versement rétroactif des allocations familiales pour ses trois enfants ;

2°) d'enjoindre la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de réexaminer son dossier pour astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ". Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

3. La requête de M. B dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui octroyer rétroactivement le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant, relève de la compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées au point précédent. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,